[W] au titre du préavis non exécuté. 14.

; AUX MOTIFS QUE sur le préavis : Mme X... a quitté la société RSSA le 25 novembre 2005 sans exécuter son préavis et sans demander à en être dispensée; que la société RSSA demande une indemnité compensatrice

de la période de préavis prévue au contrat et de 123 004,82 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agence maritime, alors : « 1°/ que la partie victime d'un déséquilibre significatif

doit par conséquent produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme l'a justement estimé le conseil de prud'hommes dont la décision sera confirmée, la demande de paiement du préavis

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10749

X... n'avait droit à aucune indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où l'inexécution d'une partie du préavis lui était exclusivement imputable, le salarié ayant toujours refusé d'exécuter le

contestation pertinente aux chiffres dont fait état la société Intégra, aux termes desquels, sur les trois dernières années, la marge brute moyenne ressort à 206.543 euros ; que, pour les 8 mois de préavis

ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts distincts en réparation du préjudice moral et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la société une somme au titre de l'indemnisation du préavis

À l'échéance de ce préavis, vous percevrez une indemnité complémentaire nette, en sus de toutes indemnités de préavis et de toutes indemnités et sommes dues (notamment liées à votre ancienneté et à vos

supplémentaires outre 439 € de congés payés sur heures supplémentaires, et d'avoir rejeté les demandes de la société W... tendant à la condamnation de madame G... à lui verser une indemnité compensatrice du préavis

non exécuté et de l'AVOIR en conséquence, condamné à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE : «Cette société sollicite la confirmation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté BNP Paribas de sa demande reconventionnelle au titre du préavis non exécuté par M.

, outre 628 € de congés payés y afférents, et 3.697,66 € d'indemnité légale de licenciement, et d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice pour le préavis non-exécuté

salarié sont imprécises, alors que l'employeur affirme qu'il n'était confié qu'à usage professionnel ; que cette affirmation est cependant contradictoire avec le maintien de cet ustensile pendant un préavis

Y... de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission et de l'avoir condamné en conséquence à payer à la Sarl Corsops la somme de 2 622,66 € au titre de son préavis non exécuté, AUX

est en droit de prétendre, dès son départ effectif de l'entreprise, et non à l'expiration de son préavis, au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; qu'à défaut de paiement

donc bien fondée à réclamer une indemnité correspondant au préavis non exécuté, celle-ci étant due indépendamment de la caractérisation d'un quelconque préjudice par l'employeur ; que M.

sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes indemnitaires subséquentes, et d'AVOIR condamné Mme D... à payer à la société Bouygues Telecom la somme de 8.703 euros au titre du préavis

distribuable boîte non identifiable ".