attaqué, que Mme X... a été engagée, le 5 septembre 1996, selon un contrat de travail à temps partiel annualisé par l'association AFICEPP qui exerce une activité de formation pour les employés et préparateurs

façon remarquable mais elle ne le supportait pas car elle ne pouvait rien lui reprocher d'un point de vue professionnel" ; - Mme Hélène D... : que Mme Hélène D..., assistante maternelle, à l'époque préparatrice

Pietton, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [U], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Pharmacie de Morancé, après débats

pourvois n°s E 94-44.103 et M. 94-44.362 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 2 mai 1972 et exerçant en dernier lieu les fonctions de préparatrice

; que Murielle Z..., préparatrice à la pharmacie, indique avoir entendu, à trois reprises, M. et Mme Y... se disputer ; que la première fois, elle a perçu des éclats de voix mais n'a pas compris de quoi

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X... et de la société Pharmacie Derouette, les conclusions de M.

caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a refusé de prendre en charge les préparations magistrales homéopathiques prescrites, le 4 mars 2011, à M.

Le 10 mai 2013, Madame A...., maman de Tom B.., nourrisson, a porté une ordonnance, nécessitant une commande auprès de la Pharmacie des Rosiers, pour la préparation de gélules antiépileptiques.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée, le 12 août 2003, en qualité d'aide préparatrice

X... au paiement d'une amende de 10 000 euros et à un emprisonnement délictuel de neuf mois assorti de sursis simple et a ordonné la confiscation des objets saisis ; "aux motifs propres qu'il résulte

magistrales ou autres préparations à base, notamment, des principes actifs suivants... des préparations contenant ces principes actifs interdits" ; Hortense Y... a reconnu, lors de son interrogatoire

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

Jean Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 octobre 1994, qui a condamné le premier à 15 000 francs d'amende pour exercice illégal de la pharmacie, le second à 8 000 francs

pharmacopée et qui ne peuvent être vendues qu'en pharmacie, que ces faits ne sont d'ailleurs pas discutés, que s'il existe une liste des plantes libéralisées, les conditions dans lesquelles elles ont

prises d'Entocort, à savoir : un le matin ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les informations correctes n'aient pas été fournies quand la bénéficiaire du traitement aurait dû en réalité prendre

sous réserve des dérogations établies par décret ; que le décret du 15 juin 1979 donne la liste des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée mais dont la vente est libre ; que le demandeur avait

système des timbres mutualistes moyennant une participation financière ; qu'une convention de tiers-payant a été régularisée le 29 octobre 1988 ; que cependant l'accord de participation financière préparé

civile, A contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnel, en date du 18 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie

et la distribution : des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre François X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie