de la République ou que le procureur de la République autorise spécifiquement et préalablement l'officier de police judiciaire à avoir recours à une personne qualifiée ; " que si l'article 60 prévoit

de la République s'est assuré de Benoît X... pour garantir sa comparution à l'audience ; qu'à cette audience le tribunal, statuant sur la demande de mise en liberté du prévenu moins de 24 heures après

que si les policiers prévoyant que l'opération allait se concrétiser, ils n'auraient pas, ce qu'ils étaient encore en mesure de faire, sollicité l'autorisation du procureur de la République ; qu'il

dispositions de l'article 41-5 du code de procédure pénale que le procureur de la République peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Par courrier du 22 août 2016, le procureur de la République a notifié à M.

de la République, présent au débat, et par le directeur de la maison d'arrêt contacté téléphoniquement ; qu'enfin, quoique dûment convoqués au débat contradictoire, le conseil a refusé de comparaître

Le procureur de la République a poursuivi M. [V] devant le tribunal correctionnel. 5.

de la République de Mâcon, le procureur de la République de Paris était incompétent pour ordonner l'ouverture d'une enquête préliminaire en sorte que cette enquête préliminaire, entachée d'une nullité

A leur issue, le procureur de la République a donné l'autorisation aux enquêteurs d'utiliser la contrainte pour interpeller les personnes mises en cause.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

réalisée par le juge d'instruction marseillais ne relèvent pas de la compétence de la présente chambre de l'instruction ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché

à la poursuite et dans un délai de trois jours francs à compter de l'avis du procureur de la République; que la violation de ces dispositions imposant un délai préfix était de nature à rendre l'appel

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Le procureur de la République et l'administration fiscale ont formé appel contre cette décision.

que par le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, par un officier de police judiciaire ; qu'en affirmant que les réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents détenus par

, sur le compte bancaire du suspect sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-154 du code de

X..., soit la somme de 388 516,45 euros sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-155, alinéa

X... faisait valoir que le soit-transmis délivré le 11 mars 2013 par le procureur de la République au directeur du SRPJ ne fait aucune référence à une plainte préalable de l'administration fiscale et ne

U... a été présenté au procureur de la République près le tribunal de grande instance de cette ville, reçu notification du mandat et été incarcéré à la maison d'arrêt [...]. 6.