renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'en dehors des cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités

que l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA IDF EST ne peut soulever la nullité du contrat de travail dont il se prévaut, au moyen qu'il s'agit d'une nullité relative, soumise à un délai de prescription de trois

un plan de sauvegarde de l'emploi suffisant, la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi devant nécessairement entraîner la nullité de la transaction conclue sur le licenciement prononcé en exécution

385, 388, 555, 556, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

-la décision de l'employeur de faire passer la salariée, en juin 2010, d'un horaire exclusivement de nuit à un horaire de jour : La société Niçoise d'exploitations balnéaires soutient que l'alternance

Z... et pris de la violation des articles 78-2, 172 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

X... ne peut qu'être déclarée irrecevable en sa demande de nullité de l'acte authentique du 30 mars 2007 pour défaut d'intérêt et de qualité à agir ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, c'est l'importance du projet qui commande le recours à un expert, de sorte qu'en justifiant l'inutilité du recours à expert par des considérations étrangères

1°/ que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative du domicile du demandeur dans la déclaration de saisine de la cour d'appel constitue une irrégularité de forme susceptible d'entrainer la nullité

L'employeur fait grief à l'arrêt du 29 juin 2018 rendu sur déféré de déclarer irrecevables ses conclusions, alors « que l'article 56 du code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, l'assignation

comme favorisant le traitement des maladies et la restauration des fonctions organiques sans autorisation du ministre de la santé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

la contradiction invoquée entre les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y....

N... qui requiert la confirmation du jugement déféré ; Qu'or, l'intimé démontre que M. T...

à la suite de la levée de l'option ; qu'elle soutient que ce document apocryphe n'a pas date certaine en l'absence d'enregistrement, bien que l'enregistrement soit mentionné sur le document, que la nullité

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

assureur, la société Zurich Espana Compania de Seguros y Reaseguros (l'assureur), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, du Centre national de remboursement des soins à l'étranger

X... ne saurait, au soutien de la légitimité de son refus, arguer utilement de nullité la clause de mobilité susvisée de son contrat de travail, motif pris de son absence de limitation géographique, quand

.; Vu les articles L. 1235-11 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé ne peut prétendre, en sus de l'indemnité due au