les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

présentée avant toute défense au fond, notamment par Antoinette Z..., épouse C..., et tirée de la nullité prétendue de deux commissions rogatoires du juge d'instruction de Toulon, chacune en date du 21

arrêt ; La demanderesse aux pourvois incidents invoque un moyen à l'appui de chacun de ceux-ci également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Faits et procédure 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. Y...

de mars et avril 2011, s'est prévalue de la clause de déchéance du terme et a indiqué qu'elle ferait constater la résiliation en justice à défaut de paiement sous huitaine, ce qu'elle n'a pas fait ; que

présentée avant toute défense au fond, notamment par X..., tirée de la nullité prétendue de deux commissions rogatoires du juge d'instruction de Toulon, chacune en date du 21 mars 1980, au motif que l'une

; que ce courrier vient donc a contrario confirmer que jusqu'en mars 2012 il a accepté de payer les loyers du crédit-bail ; que l'exception de nullité ne peut faire échec qu'à une demande d'exécution

Les appelants soulèvent en cause d'appel un moyen nouveau tiré du prétendu caractère potestatif de la clause en question.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire

Reprochant à la société [...] d'avoir fait échec à l'exécution du préavis de résiliation seulement deux mois après sa notification et placé ses distributeurs dans une situation de précarité contraire à

Daniel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régir, dispositions du présent chapitre.

du contrat par les parties jusqu'en 2004 ne traduit pas leur volonté de faire échec à l'application d'une règle d'ordre public mais ne fait que confirmer la commune intention des parties de substituer

arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° B 18-23.165 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

Y..., qui a fait savoir à la SCP C...-D...-A..., " qu'il ne voulait pas poursuivre la procédure " ; qu'en déduisant de ces constatations que M.

et que, dès lors, la circonstance que le témoin Jean-Paul Y... ait fait une déclaration contestée par le mis en examen n'était pas de nature - bien au contraire - à faire obstacle à l'exercice de ce droit

[P] [A], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme