AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[I] a opposé des fins de non-recevoir tirées de la prescription de l'action et de l'irrecevabilité de l'intervention. 2.

en paiement n'est pas prescrite ; qu'il est justifié que par lettre recommandée du 29 mars 2010, et non du 10 mars 2010 comme indiqué par une erreur de plume par le premier juge, dont M.

_________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° H 18-17.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Microrectif Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevables comme prescrites

; que, par le jugement attaqué, le tribunal de grande instance de Nanterre, juridiction de renvoi, a constaté que le droit de reprise n'était pas applicable, dit que l'action en recouvrement de la Ville

B... et Z... en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif des Etablissements Z... ; que la cour d'appel a dit l'action engagée contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que le premier incident de paiement non régularisé marquant le point de départ de la prescription est en date

de paiement non régularisé ; qu'en première instance, les parties se sont opposées sur ce qui a constitué le premier incident de paiement non régularisé ; que pour appuyer sa critique de la décision du

Pour infirmer le jugement sauf en ce qu'il a dit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur était prescrite et déclarer irrecevable l'action du FIVA dirigée contre les sociétés

en paiement de pensions de retraite se prescrit pas cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

mai 2006 pour la vente des actions de la société HRV, de dire prescrites et irrecevables leurs demandes subsidiaires en paiement du prix de cession des actions de la société HRV et de rejeter leurs autres

du changement non autorisé de destination ; que la décision de première instance sera donc confirmée en ce qu'elle l'a condamnée sous astreinte à supprimer tous les aménagements intérieurs matérialisant

» le premier juge a immédiatement affirmé que la première faute de gestion alléguée par le liquidateur était «caractérisée».

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en paiement des dettes sociales, l'arrêt a relevé la fin de non-recevoir