séjours et stages; conception, achat et revente de matériels et équipement à vocation sportive; organisations de prestations à vocation sportive; le transport de clientèle à titre accessoire » ; I.- et

complicité de ces délits ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle

pas celle d'un acte de concurrence déloyale, le moyen est sans portée ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction alors applicable : 6.

premier moyen : Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations

, de moyens humains et matériels insuffisants sur le territoire luxembourgeois et une présomption selon laquelle la société Puressentiel TM semblait utiliser les moyens humains et matériel de la SAS Puressentiel

mandataire, en sorte que l'internaute intéressé devait consulter le site de la société Pressimmo vers lequel il était invité à se diriger et que l'affichage de la page résultat n'excédait pas la simple prestation

et que le jugement devait être confirmé sur ce point ; qu'il s'ensuit que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article

X... avait apporté une collaboration intellectuelle et permanente à des écrits périodiques destinés à l'information des lecteurs, non seulement sur la vie de l'entreprise, mais aussi sur des sujets extérieurs

de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation

pour préjudice patrimonial et la même somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'il résultait de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle

pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; cartes à jouer ; caractères

contrat portant acquisition des droits d'utilisation d'un progiciel de gestion intégrée comportant trois modules (comptabilité, gestion commerciale et gestion de production) et commande de diverses prestations

, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

DE SUIVRE L'EXECUTION DU MARCHE ET S'IL FIXAIT UNE DUREE IMPERATIVE POUR CETTE EXECUTION, IL NE MENTIONNAIT AUCUNE INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION DANS L'ORGANISATION ET LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESTATION

la publication, en page " société " de l'hebdomadaire Le Point, dans les quinze jours suivant la date de la signification de l'ordonnance, d'un communiqué dont les termes ainsi que les conditions matérielles

l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré que le preneur ait réalisé des actes de commerce tels que la fourniture de matériel

Loveco de ce qu'elle mettait fin au prélèvement, la société Loveco l'a assignée en paiement des arriérés de loyers et des loyers dus à la suite de la déchéance du terme, ainsi qu'en restitution du matériel

. était devenu gérant majoritaire et même porteur de la totalité des parts sociales courant 1979 ; que Michel X... ne pouvait pas prétendre être régulièrement assujetti et, dès lors, recevoir des prestations

fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'enregistrement de la marque déposée le 8 novembre 1988, sous le n° 1.663.395, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article L. 714-4 du Code de la propriété intellectuelle