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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372206cd580146773f9a1b
24 mai 1994
dans l'ordonnance l'origine des pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en ne mentionnant pas cette origine, le juge a méconnu les exigences de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais
61372207cd580146773f9a1c
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200052
16 janvier 2020
M... dans l'incendie du 18 août 2002, que sa seule déclaration du 12 décembre 2012 n'aurait pas été suffisante à établir la preuve que le mégot jeté par lui était à l'origine directe et certaine de l'incendie
cr
6137258bcd5801467741ea6a
27 septembre 1993
cette preuve de manière crédible ; que la circonstance que fait valoir le prévenu et suivant laquelle il ne pouvait produire cette preuve dès lors qu'il savait que l'origine des "Netsuké" était frauduleuse
61372316cd58014677405406
7 juillet 1998
décider que le défaut de restitution des originaux des factures empêchait la société Calberson de rapporter la preuve de sa créance sans examiner si cette preuve ne pouvait pas être rapportée par le relevé
613722f5cd58014677403b19
17 décembre 1997
pour la raison que la femme s'était refusée à indiquer les traitements éventuels qu'elle aurait suivis pour combattre le syndrome dépressif dont elle souffrait, les certificats médicaux produits en preuve
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300630
23 septembre 2020
dès lors que le rapport a été régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et que la partie qui entendait s'en prévaloir s'est fondée sur d'autres éléments de preuve
ECLI:FR:CCASS:2017:C301120
9 novembre 2017
Y... a assigné en revendication le préfet du Var et la commune de Fréjus ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur revendication, alors selon le moyen : 1°/ que le titre de
ECLI:FR:CCASS:2024:C300181
28 mars 2024
les mentions relatives à l'origine de propriété ne constituant pas des faits que l'officier public affirmait avoir personnellement constatés, la preuve contraire pouvait être rapportée par tous moyens
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00694
8 juin 2021
public ne présente pas le degré de certitude suffisant pour emporter condamnation pénale, laissant subsister un doute sur le fait qu'à la date de la prévention, le délai de quarante-cinq jours prévu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101054
14 novembre 2018
la victime, une telle preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que le doute scientifique, qui ne prouve ni n'exclut l'existence d'un lien de causalité entre l'injection du
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02049
10 novembre 2020
; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a violé l'article premier visé ; 4°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des faits qu'il impute à autrui et non au prévenu
6137263ccd5801467742400e
22 novembre 2006
japonaise des images composant le film "Chère Kitty" finalement dénommé "Le journal d'Anne Z..." ; que Y... était au contraire fondé à croire qu'il s'agissait d'une création de la société GTN produite
61372546cd5801467741c657
28 octobre 1992
des DISTRIBUTEURS DE FILMS, LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'EDITION AUDIOVISUELLE, LA SOCIETE COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES, LA SOCIETE WALT DISNEY COMPANY, LA SOCIETE MGM ENTERTAINEMENT, LA SOCIETE ORION
ECLI:FR:CCASS:2022:C300056
19 janvier 2022
[X], même fautive, n'était pas à l'origine de l'impossibilité d'exploitation et de la perte de chance d'obtenir des gains espérés dans le cadre de l'exercice de l'activité prévue ; que pour rejeter ce
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532
10 juin 2026
ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie sans viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, pour considérer que le passage soudain d'un horaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01019
15 mai 2018
installations nucléaires de base, a notamment prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00961
28 novembre 2018
fiscales « l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition
613725e0cd5801467742137e
14 décembre 2000
des fonds remis par David B... mais alors ignorée de Frédérick C..., la vente d'un téléviseur cédé par Stéphane Z... alors que la remise de fonds d'une origine aussi banale et aussi peu suspecte ne justifiait
613723a7cd5801467740c872
13 mars 2001
la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
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