Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses huitième et neuvième branches, du pourvoi n° A 23-16.629, le moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi n° P 23-16.687, le premier moyen, pris en sa seconde

assigné, pour contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 6, 7 et 9, la société Bornes et Balises qui a, reconventionnellement, demandé que soit constatée la nullité du brevet ; Sur le premier moyen, pris

l'URSSAF a notifié à la Compagnie méditerranéenne des services d'eau (la Compagnie) les bases d'un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de divers avantages et primes

laquelle il pourra prétendre au titre de l'année 1997, selon les modalités antérieures, définies dans la lettre MBRI datée du 24 septembre 1992" ; que cette rémunération complémentaire, assise sur les résultats

NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Liliane X... du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris

présentait un caractère de fixité, qu'il résultait du mail de M.

la majoration résidentielle et le montant de la gratification de fin d'année ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 29 janvier 1997) a accueilli le recours de l'intéressé ; Sur le premier moyen, pris

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, réunis Enoncé des moyens 11.

pour les SNC Christine et Y... et d'une résidence hôtelière à caractère de club privé pour la SARL Club Thiers, le Tribunal qui ne précise nullement d'où il résultait que la sphère d'activité était

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PME Assurances, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

Alain Y..., à relever que la remorque sur laquelle avait pris place la victime avait participé de façon incontestable à la réalisation du dommage, sans relever que M.

des fournisseurs et des clients au profit de son nouvel employeur, la société lui a fait connaître qu'il ne serait pas réglé du solde de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés et de la prime

permanent du poste de repasseur, sans rechercher si l'usage de recourir à des contrats à durée déterminée ne résultait pas des particularités du secteur de l'hôtellerie, la cour d'appel a privé son arrêt

durée déterminée successivement conclus ; que l'employeur a calculé les contributions au régime d'assurance chômage et les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sans tenir compte de la prime

[Z] [Z], domicilié SCP [Z], [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ambulances Patrick, 4°/ à M.

Carmet, Boubli, conseillers, M.

auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes

annuelle, alors que, selon le moyen, d'une part, la prime annuelle, pour faire partie intégrante du salaire, doit présenter un caractère de durée et de fixité; qu'en l'espèce, la société avait fait

Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.