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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200285
2 mars 2017
par la rente versée par la sécurité sociale ; qu'en allouant la somme de 10 000 € au titre de la privation du rôle d'époux, de père et de grand-père, du bouleversement de la vie familiale et personnelle
soc
6137214ccd580146773f2a0d
11 octobre 1990
Mutuelle générale française accidents (MGFA) les commissions qu'elle avait versées aux membres de son personnel lui ayant présenté des opérations d'assurance ; que la MGFA fait grief à l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11058
8 décembre 2021
De plus, vous vous permettez des jugements de valeurs sur la vie privée de Monsieur [C] et sur son passé, ce qui est inadmissible.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201023
18 juin 2015
QUE faute d'avoir vérifié le respect par la caisse de ses obligations en matière de communication de pièces à l'employeur ou au médecin désigné par lui, la cour nationale a privé son arrêt de base légale
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01824
21 octobre 2014
alors que l'essentiel des produits placés par la société sont des contrats d' assurance- vie et que son K BIS fait bien état d'une activité de courtage assurance-vie, le non-respect des obligations légales
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02642
14 décembre 2011
imposent à Generali Proximité de recentrer son activité vers la conquête de nouveaux clients ; que par ailleurs en termes d'activité, Generali Proximité Assurance est confrontée depuis plusieurs années
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110400
26 juin 2019
exécuter le contrat d'assurance Livret Vie n° [...] souscrit le 24 septembre 1999 par E...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02151
10 décembre 2015
cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par la société OPTIMUM VIE à Pôle Emploi des indemnités d'assurance-chômage versées à Monsieur X... à compter de son licenciement dans la limite
ECLI:FR:CCASS:2022:C210749
24 novembre 2022
[J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Cardif Assurance Vie à la prise en charge, à compter du 9 septembre
6079b1d19ba5988459c53ca0
3 mai 2006
IARD, Mutuelles du Mans assurance-vie et Segafi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Mutuelle du Mans assurance IARD, Mutuelles du Mans
ECLI:FR:CCASS:2016:C210227
31 mars 2016
consécutifs dont au demeurant l'amélioration est envisagée, ne sont pas de nature, à eux seuls, à le priver de tout espoir de réaliser un projet de vie familiale ; qu'il sera débouté de sa demande de
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8 février 2001
le cadre d'opérations individuelles d'assurance, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance échappent à cotisation pour la partie
ECLI:FR:CCASS:2017:C200059
12 janvier 2017
France Vie les primes prévues au contrat d'assurance, elle n'en est pas pour autant débitrice des prestations prévues audit contrat, puisqu'elle n'est pas partie à la convention et
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00370
3 mars 2015
/ qu'il résulte de l'article 1 de l'annexe VII de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965 que les dispositions de cette annexe ne
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10 décembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 ET 28 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00497
15 mai 2024
, des faits ou comportements relevant de la vie personnelle peuvent exceptionnellement être sanctionnés par l'employeur lorsqu'ils se rattachent, par un élément, à la vie professionnelle du salarié ou
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17 mai 2001
Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Voyages 2000 pour les années 1993 à 1995, les primes versées
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01291
10 juillet 2013
le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 novembre 2011), rendu sur renvoi après cassation ( Soc. 30 juin 2012, n° 08-41.936), que M. et Mme X... ont créé des cabinets d'assurance-vie
60794ca89ba5988459c46534
13 juin 1995
Jean X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) Vie jusqu'au 30 juin 1983, a assigné cette compagnie, le 2 avril 1990, en paiement d'une somme d'argent
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9 juillet 2003
X..., employé en qualité de "producteur de branche" par la société d'assurances Trans expansion vie, devenue Axa Conseil, a été licencié le 11 septembre 1986 ; qu'une transaction concernant les conséquences
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