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2 139 résultats pour « primes d'assurance vie versées par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200285

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

par la rente versée par la sécurité sociale ; qu'en allouant la somme de 10 000 € au titre de la privation du rôle d'époux, de père et de grand-père, du bouleversement de la vie familiale et personnelle

Source officielle
CC

soc

6137214ccd580146773f2a0d

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

Mutuelle générale française accidents (MGFA) les commissions qu'elle avait versées aux membres de son personnel lui ayant présenté des opérations d'assurance ; que la MGFA fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11058

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

De plus, vous vous permettez des jugements de valeurs sur la vie privée de Monsieur [C] et sur son passé, ce qui est inadmissible.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201023

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

QUE faute d'avoir vérifié le respect par la caisse de ses obligations en matière de communication de pièces à l'employeur ou au médecin désigné par lui, la cour nationale a privé son arrêt de base légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01824

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

alors que l'essentiel des produits placés par la société sont des contrats d' assurance- vie et que son K BIS fait bien état d'une activité de courtage assurance-vie, le non-respect des obligations légales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02642

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

imposent à Generali Proximité de recentrer son activité vers la conquête de nouveaux clients ; que par ailleurs en termes d'activité, Generali Proximité Assurance est confrontée depuis plusieurs années

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110400

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

exécuter le contrat d'assurance Livret Vie n° [...] souscrit le 24 septembre 1999 par E...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02151

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par la société OPTIMUM VIE à Pôle Emploi des indemnités d'assurance-chômage versées à Monsieur X... à compter de son licenciement dans la limite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210749

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

[J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Cardif Assurance Vie à la prise en charge, à compter du 9 septembre

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53ca0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

IARD, Mutuelles du Mans assurance-vie et Segafi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Mutuelle du Mans assurance IARD, Mutuelles du Mans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210227

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

consécutifs dont au demeurant l'amélioration est envisagée, ne sont pas de nature, à eux seuls, à le priver de tout espoir de réaliser un projet de vie familiale ; qu'il sera débouté de sa demande de

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52b0e

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

le cadre d'opérations individuelles d'assurance, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance échappent à cotisation pour la partie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200059

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

France Vie les primes prévues au contrat d'assurance, elle n'en est pas pour autant débitrice des prestations prévues audit contrat, puisqu'elle n'est pas partie à la convention et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00370

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

/ qu'il résulte de l'article 1 de l'annexe VII de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965 que les dispositions de cette annexe ne

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a13

Cassation

10 décembre 1984

10 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 ET 28 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00497

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

, des faits ou comportements relevant de la vie personnelle peuvent exceptionnellement être sanctionnés par l'employeur lorsqu'ils se rattachent, par un élément, à la vie professionnelle du salarié ou

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c5300c

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Voyages 2000 pour les années 1993 à 1995, les primes versées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01291

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 novembre 2011), rendu sur renvoi après cassation ( Soc. 30 juin 2012, n° 08-41.936), que M. et Mme X... ont créé des cabinets d'assurance-vie

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CC

civ1

60794ca89ba5988459c46534

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Jean X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) Vie jusqu'au 30 juin 1983, a assigné cette compagnie, le 2 avril 1990, en paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124c3

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X..., employé en qualité de "producteur de branche" par la société d'assurances Trans expansion vie, devenue Axa Conseil, a été licencié le 11 septembre 1986 ; qu'une transaction concernant les conséquences

Source officielle

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