européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que ledit texte rappelle le principe de la légalité susévoqué, violation des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale

choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que statuant par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de mise en liberté formée par X... ; "aux motifs

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de la contradiction ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ne pas avoir

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises siégeant à Cayenne était composée de M.

que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes du droit au procès équitable et de l'égalité des armes, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1.

et 290 du Code civil, ensemble de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 du protocole 7 de ladite convention et que, au regard du

du libre exercice des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 158, 206, D. 16 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegaarde

de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel nouveau qui en découle d'interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'à la liberté individuelle, le droit

de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6 § 3, b et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer

de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel nouveau qui en découle d'interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'à la liberté individuelle, le droit

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 281, 310, 326, 329, 331,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (

du trafic ; 1 ) - "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 144 du Code de procédure

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe général des débats et de la lecture en audience publique d'un arrêt, fût-ce un arrêt de renvoi d'une

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation des droits de la défense

de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence, la loi des 2 et 17 mars 1791, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention

du contradictoire ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de