la santé publique concerne les conditions de prise en charge par les organismes de sécurité sociale des médicaments délivrés aux assurés et non les relations des organismes et des pharmaciens et que le

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant : M. Michel Z..., demeurant ...

et R 322.1.2 ; AUX MOTIFS QUE l'article R.163-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe de la prise en charge par la Caisse des préparations magistrales et officinales, à condition que le médecin

-2 et R.321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

(Manche), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit de M.

DE LA HAUTE-LOIRE LA PRISE EN CHARGE DE ONZE MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES SUR PRESCRIPTION MEDICALE ; QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, SUR AVIS DE SON MEDECIN-CONSEIL A REFUSE DE FAIRE

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 245-2, 3° du code la sécurité sociale, dans sa rédaction

primaire d'assurance maladie de l'Artois agissant pour le compte de la Caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse), lui a notifié le 3 décembre 2018 un indu correspondant

dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux (le centre hospitalier) a fait l'objet d'un contrôle

A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ET, D'AUTRE PART, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDICAMENTS PEUVENT ETRE DELIVRES ET PRIS EN CHARGE LORSQUE LA PRESCRIPTION MEDICALE COMPORTE UNE

sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux modèles fixés par arrêté ministériel et transmises à ces organismes dans les quinze jours

(Puy-de- Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, au profit de M. André X..., demeurant ...

publique, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable aux années

A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ET, D'AUTRE PART, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDICAMENTS PEUVENT ETRE DELIVRES ET PRIS EN CHARGE LORSQUE LA PRESCRIPTION MEDICALE COMPORTE UNE

en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, 28 février 2017), rendu en dernier ressort, que la caisse du Régime social des

que la présentation d'une vignette est exigée pour assurer le contrôle de l'utilisation des médicaments par l'usager et permettre leur prise en charge et leur remboursement par les organismes de sécurité

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

de rechercher si les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux inscrits à la liste des Produits et Prestations (LPP) sont établies ; que la prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance

centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris a notifié à la société Solvay Pharma un redressement résultant de la remise en cause d'abattements pratiqués

ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale et que les produits diététiques