de l'homme ; qu'en vertu de l'article 14 de cette convention, aucune distinction dans l'exercice de ce droit ne peut être fondée sur des critères tenant au sexe ; que l'article 5 du traité bilatéral de

de l'homme ; qu'en vertu de l'article 14 de cette convention, aucune distinction dans l'exercice de ce droit ne peut être fondée sur des critères tenant au sexe ; que l'article 5 du traité bilatéral de

de l'homme ; qu'en vertu de l'article 14 de cette convention, aucune distinction dans l'exercice de ce droit ne peut être fondée sur des critères tenant au sexe ; que l'article 5 du traité bilatéral de

ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que l'article L. 716-1 du même code dispose que l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M.

PIREYRE, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° Q 19-23.871 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. P....

X..., venant aux droits du CHSCT de l'UES d'Europe 1, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

CREATION ET DIFFUSION DE MODELES produit des descriptions de poste de contrôleurs de gestion conformes aux missions qui lui étaient dévolues alors qu'un poste de coordinateur de gestion boutique a été

à cette désignation.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

d'auteur ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 112-1, L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle sont protégés « les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels

d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » ; qu'il n'est pas contesté que la salariée écrivait elle-même les chroniques

X... tenait son droit d'occupation du fonds bâti d'un acte intitulé " contrat de location-loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 " reproduisant un modèle-type de

V..." n° 1169462, renouvelée sous le n° 1652670, toutes déposées afin de désigner de tels produits ; que la société Spartoo a pour activité la vente d'articles de chaussures et de mode sur les sites internet

son aller-retour piston droit gauche droit très rapidement (en moins d'une seconde) et qu'elle était bien arrêtée au moment où le salarié intervenait manuellement ; qu'il soutient que c'est le blocage

, à tout dépôt ou formalités auprès des registres de marques, dessins et modèles, brevets pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat.

d'ailleurs d'aucun document produit aux débats que U...

personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, est imputé sur le crédit normal d'heures de l'intéressé ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. I....

[Y] étant désigné en qualité de liquidateur et le transfert de ses activités a été réalisé au profit de la société Mutuelle Myriade santé ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte