commissariat aux comptes, un contrat de coopération et une convention d'entrée de cette dernière dans le capital de la société BRS à hauteur de 49 % ; que le 1er décembre suivant, la société RP a signé une promesse

visait la totalité du capital de la société Luzaction) ; que M. du X... ayant déchargé la société Iéna Industrie de ses obligations, la société Bowater a, par lettre du 11 novembre 1975, souscrit une promesse

la réalisation des dégradations et qu'il ne pouvait ignorer que la parcelle 303 n'appartenait que pour une faible partie à ses mandants, puisqu'il les avait représentés chez le notaire lors de la promesse

Y... au terme du préavis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 3.2 a) de la promesse d'achat et de vente stipule que M.

Le X... ont été annulées, ce qui a entraîné la caducité des promesses d'achat et de vente conclues le 12 juin 2000 avec la société Gardy ; que, par acte du 11 juillet 2001, M.

[B] avait sollicité la SAFER pour exercer son droit de préemption, laquelle lui avait fait souscrire une promesse d'achat, et dont l'exploitation agricole excédait déjà largement le seuil de « consolidation

, si les promesses d'achat et de vente du solde des actions de la société X... détenues par la société Vectora s'inscrivent dans le projet global d'alliance entre ces deux sociétés, elles se révèlent sans

Y..., cette dernière ayant signé, le 2 février 1980, une promesse d'achat ; que les époux X... n'ont pas donné suite à cette promesse et ont dénoncé, le 24 mars 1980, le mandat qu'ils avaient donné à

[X] [E] à communiquer à la société FJMN : une copie de la promesse d'achat consentie par la société Newco Emera en date du 24 juillet 2019, une copie des annexes 10 à 14 au contrat de cession et d'acquisition

(soit 17ha 46a 73ca) avait été spécifiée dès le jour de la signature des promesses d'achat dont s'agit ; qu'en outre il est établi que les deux candidats ainsi pressentis n'ont pas présenté leur candidature

société Pitaud sous la condition suspensive que celle-ci obtienne le prêt qui lui était nécessaire pour payer le prix convenu, - qu'ils ont en conséquence accepté à titre définitif, le 7 avril 1981, la promesse

engagements respectifs ; que le CDE est intervenu volontairement à l'instance d'appel en demandant que les condamnations éventuelles soient prononcées à son profit ; que la cour d'appel a dit que la promesse

ACF, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société ACF a prétendu à plusieurs reprises qu'elle avait signé un contrat de crédit-bail et qu'elle bénéficiait donc d'une promesse

que, désirant céder un fonds de commerce, les époux B... se sont adressés à la SARL Boulanger, agent immobilier, pour négocier cette cession; qu'après que cet agent immobilier eu fait signer une promesse

Y... a souscrit auprès de la société Cofica aux droits de laquelle vient la société Cetelem, une location avec promesse d'achat d'un véhicule particulier " à usage professionnel non soumis à la loi du

52 minutes), son intitulé, l'identification de ses auteurs et de son réalisateur, l'identité du producteur, l'époque de la livraison (qui constituait la "contrepartie de l'apport", ainsi que le prix promis

à son acquisition, ne peut constituer une promesse d'achat, en revanche, constitue une telle promesse l'engagement librement pris par une commune d'acquérir un terrain réservé, qui plus est lorsque cet

Y... de la parcelle A 31 avait donné pouvoir à ce dernier, le 23 septembre 1998, de vendre la parcelle au prix de 103 000 francs, prix convenu dans la promesse d'achat conclue entre M.

pour avoir abusé de leur qualité d'agent immobilier pour acquérir à titre personnel le bien que leur mandant les avait chargés de vendre à un prix déterminé, alors qu'ils bénéficiaient déjà d'une promesse

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la liquidation judiciaire est prononcée si le redressement est manifestement impossible ; qu'en justifiant sa décision au seul regard, de la promesse