le 20 septembre 2017, près d'un an plus tard, Monsieur N... a contesté la validité de cette proposition de réintégration au motif qu'elle ne comprenait pas engagement de régler les salaires antérieurs

l'indemnisation du licenciement : l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que "Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer

contesté le bien-fondé de leur licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse, d'avoir proposé

cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que selon l'article L. 1235-3 du code du travail, « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

Aux termes du deuxième, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses

B... ayant refusé la proposition de réintégration formulée par l'employeur, est en droit de prétendre à une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue entre la date de son éviction

à son poste de travail sous astreinte comminatoire, le salarié estimant que la proposition de réintégration qui lui a été faite le 8 avril 2011 n'était pas sincère et ne pouvait produire d'effet.

deuxième, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer

X... dès qu'elle a été en mesure de le faire, proposition suivie de la réintégration effective du salarié ; qu'en condamnant la société Insiema au paiement des salaires dus à M.

dernière ne s'était pas associée à une demande formulée par d'autres salariés en vue de la poursuite de leurs contrats de travail ; qu'il est également établi que la société Insiema a adressé une proposition

second, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer

code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la convention de détachement stipulait que la société Air France s'efforcerait durant la période du détachement de proposer

dès le prononcé de la décision ministérielle ; que l'employeur a, le 27 avril 1985, émis une proposition de réintégration dans un autre poste, ce que le salarié a refusé ; Sur le premier moyen : Attendu

; Qu'en statuant ainsi, alors que si le juge peut proposer la réintégration du salarié employé depuis deux ans au moins dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés, dont le licenciement

du Code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'en suit que le salarié, qui ne donne pas suite à une proposition

licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1235-3 du code du travail dispose que : Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

./ En outre, la cour constate que les premiers juges se fondent également sur l'article L. 1235-3 du code du travail pour proposer la réintégration du salarié et à défaut la condamnation de la société

que la société Sprague France fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mai 2001) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement collectif pour motif économique de 42 salariés, d'avoir proposé

lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer