caution solidaire envers la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (la banque), aux droits de laquelle vient la société MCS et associés, du remboursement d'un prêt

relatives aux conditions de remboursement du prêt, le taux d'intérêt conventionnel était présenté comme fixe ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette clause ne créait pas au détriment de l'emprunteur

En outre, le prêt immobilier fait mention de l'application de dispositions du code de la consommation, ce qui démontre encore que Mme [R] n'a pas contracté ce prêt en tant que professionnel.

de travail ; qu'elle ne concerne donc pas le remboursement d'un prêt à caractère purement personnel conclu indépendamment de ces relations ; qu'en considérant que cette dette du salarié ne pouvait

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... et Philippe Y... coupables de prêt

En outre, le prix de vente devait être acquitté au moyen d'un prêt consenti par la BNP Paribas.

X..., a cédé, en août 1991, aux consorts Y... un fonds de commerce de restaurant sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt ; que le prêt n'ayant pas été obtenu, un accord est intervenu, le 24

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2011), que les époux X... ont, le 12 juillet 2000, contracté auprès de la société LCL Le Crédit lyonnais (la banque) un prêt

Irène, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés

foncière ; qu'en statuant de la sorte, quand le succès des actions qu'envisageait d'engager la SGPP contre les défendeurs supposait que soit rapportée la preuve de l'existence de conventions de prête-nom

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1907, 2E ALINEA DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS

y a lieu de considérer que la partie appelante ne rapporte pas la preuve de l'irrégularité formelle du contrat de vente et partant de sa nullité, laquelle ne pouvait être en tout état de cause que relative

publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE

prêtées ; que M.

spéciale au service de la publicité foncière, en violation des dispositions du décret du 4 janvier 1955 ; qu'il ne peut valablement être soutenu que la publicité de l'acte de vente lui-même, sans mention

CIRCULATION AU COURS D'UNE TOURNEE QU'IL ACCOMPLISSAIT DANS LA CAMIONNETTE DE Y..., CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR Z..., POUR ASSURER A L'AIDE DU SYSTEME DE SONORISATION DONT LE VEHICULE ETAIT MUNI, LA PUBLICITE

publicité relative au crédit de consommation, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à des mesures de publication et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de la décision au service de la publicité foncière Enoncé du moyen 8.

pour les acquéreurs, un dédit étant prévu en cas de non-réalisation de la vente ; que, par lettre du 8 juin 1984, les consorts B... ont avisé les consorts D... qu'ils annulaient l'acte ci-dessus, le prêt