CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet et cassation M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

soins, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 7°/ que constitue non une clause d'exclusion de garantie, mais une condition de la garantie, la clause

Y... en qualité de liquidateur du GFA ont recherché la responsabilité de la caisse pour octroi de crédits abusifs ; que la caisse a appelé en garantie M.

CFF de la somme de 26 487, 20 euros correspondant au capital prêté non remboursé et à payer à cette société la somme de 95 665, 31 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant

légal d'Activa capital Fund FCPR à risque de droit français , 6°/ à la société CIC Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 7°/ à la société Caisse régionale de crédit

E... et Mme F..., que la société SBF avait la qualité de bailleresse ; qu'ils ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ; que le moyen

LE CAPITAL SOCIAL ETANT LA GARANTIE DES TIERS, IL IMPORTE QU'IL SOIT INTEGRALEMENT LIBERE POUR GARDER SA VALEUR DE GAGE ET QUE LES ASSOCIES SONT TOUJOURS RESPONSABLES, DES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

X... accompagnant l'apport des bons de capitalisation en couverture des opérations envisagées sur le marché à règlement différé SRD ne permettait pas davantage de lui conférer cette qualité, dès lors qu'il

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, et l'accord tenu pour nul et non avenu, en cas de non réitération par l'acquéreur de la vente sous la forme authentique nonobstant la réalisation des conditions suspensives ; que la réalisation des conditions

de déclaration à tout moment d'une maladie, qu'ils fassent l'objet d'une surveillance médicale ou non.

une réduction de 30 % de la non qualité en production et une réduction de 15 % des coûts de garantie par des actions de développement, des audits produits et fournisseurs, l'arrêt des défauts à la source

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, jugé que la société Axa France n'était pas tenue à garantie en qualité d'assureur de

élément ne permet d'affirmer que tel était effectivement le cas au moment de la cession ; qu'au surplus, l'erreur ne peut être une cause de nullité que si elle est excusable, ce qui n'est pas le cas en

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

M... des risques, qui se sont finalement réalisés, de subir une carence locative au-delà de la période garantie de 12 mois (garantie de 3 mois dans le mandat de gestion et dans le contrat de réservation

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.