résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République ; qu'à moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre

[B] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que le délai de vingt-quatre heures, dans lequel doit être formé l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés

, le courtier d'assurances, averti par ses soins en temps utile, n'a déclaré ce sinistre à la compagnie que le 26 juin suivant ; que la police prévoyant une obligation de déclaration dans les vingt-quatre

heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives, d'autre part, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles

y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130 ; que, selon l'alinéa 1er de l'article 133, dans les vingt-quatre

Pagan a été placé en détention le 5 juin 1997, pour une période qui devait expirer le 4 octobre 1997 à vingt-quatre heures ; qu'elle en déduit que la première prolongation de la détention a pris effet

les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n'excédant pas vingt-quatre

d'accouchement, la clinique Les Platanes s'est vu refuser par la Caisse, à compter du 16 mars 1993 le remboursement de ces forfaits dans le cas où la durée d'hospitalisation était inférieure à vingt quatre

dérogation à l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, le comptable public dispose d'un délai de vingt-quatre

X... ne l'avait pas contestée dans les vingt-quatre heures de sa réception ; qu'en déduisant de ces constatations que M.

que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne ; "aux motifs que, dans la nuit du 17 mars 2001 vers quatre

fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. 6.

garantie contre la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) à la suite d'un cambriolage dans son magasin, d'avoir retenu que, faute d'avoir déclaré le sinistre dans les vingt-quatre

X... n'a pas été entendu dans les vingt-quatre heures de son arrestation, les dispositions de l'article 133 du code de procédure pénale, qui prévoient ce délai, n'étaient pas applicables, à l'époque des

heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives, d'autre part, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles

auxquelles se sont ajoutées, à compter du 1er juin 1983, quatre heures par semaine au service départemental d'hygiène mental infantile à la suite d'une convention passée entre l'association et le département

second moyen : Attendu que l'association reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire correspondant à une durée journalière de travail de quatre

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE CELLE-CI AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES CONSEILS DE L'INCULPE DANS LES VINGT-QUATRE

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande préfectorale de prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de vingt-quatre

n'avait pas obtenu l'autorisation prévue par l'article 31-3° de la loi du 31 décembre 1970, en sorte qu'elle ne pouvait obtenir paiement d'aucun forfait pour les hospitalisations inférieures à vingt quatre