[N] (le copropriétaire) est propriétaire de lots dans la résidence Le [4], soumise au statut de la copropriété, dont le règlement de copropriété a été modifié le 20 décembre 2005 pour prévoir expressément

Contestant l'opposabilité d'un modificatif au règlement de copropriété adopté par l'assemblée générale le 15 juin 2000 et publié le 15 janvier 2019, ayant interdit l'activité de restauration dans les locaux

lui faire interdire d'édifier des bâtiments plus importants que ceux définis dans les documents contractuels ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que le règlement

U..., notaire décédé en cours d'instance, membre de la SCP [...] , rédacteur des actes de propriété et du règlement de copropriété ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le syndic

d'un immeuble ; que, par acte authentique du 14 septembre 1988, dressé par [O] [L], après l'obtention d'un permis de construire et l'établissement d'un règlement de copropriété, [D] [M] a vendu à M.

49 du règlement de copropriété et les stipulations de la page 15 du règlement, lesquelles sont réputées non écrites ; que la vente de parties communes de l'immeuble a été valablement faite à la double

peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement

reprochant à ses voisins, les époux Z..., l'édification dans leur jardin d'une "piscine-jacuzzi" surplombant sa villa, et créant une vue directe et des nuisances phoniques, réalisée en infraction au règlement

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1992), que les époux Y..., propriétaires dans un immeuble en copropriété

[K], notaire, et établissant un état descriptif de division de la parcelle n° [Cadastre 2] et un règlement de copropriété, a été constituée une servitude de passage au profit de ce fonds sur la parcelle

70-20.326 et des certificats d'addition numéros 72-25.699 et 73-395.12 s'y rattachant, ayant pour objet un dispositif électronique avertisseur de signalisation routière et ayant fait l'objet d'un règlement

Selon l'arrêt attaqué (Orléans,17 janvier 2024), M. et Mme [E] (les copropriétaires) sont propriétaires de lots dans la [Adresse 4], soumise au statut de la copropriété, dont le règlement de copropriété

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 décembre 2022), M. et Mme [F] (les vendeurs) ont fait édifier un ensemble immobilier à usage d'habitation comprenant quatre appartements qu'ils ont, après adoption d'un règlement

s'engageant à l'égard de deux acheteurs à réaliser des travaux, notamment sur certaines parties communes, un immeuble qu'elle avait acquis et rénové et dont elle avait établi l'état de division et le réglement

que tous les copropriétaires sont tenus de participer aux charges communes ; que la cour d'appel a constaté que le règlement de copropriété, antérieur à la loi du 10 juillet 1965, dispensait le lot de

O..., a assigné la société Crystal Palace en résiliation du bail commercial portant sur son lot et en mise en conformité avec le règlement de copropriété.

[M] (le copropriétaire) est propriétaire de lots dans la [Adresse 4] Âge, soumise au statut de la copropriété, dont le règlement de copropriété a été modifié le 20 décembre 2005 pour prévoir expressément

de copropriété de l'immeuble ne comporte pas d'autre objet que celui conforme à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, que le règlement de copropriété ne comporte en son chapitre 5 aucune charge de

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 octobre 2023), Mme [H] (la copropriétaire) est propriétaire de lots dans la [Adresse 6], soumise au statut de la copropriété, dont le règlement de copropriété a été modifié

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 octobre 2023), M. et Mme [O] (les copropriétaires) sont propriétaires de lots dans la résidence Le [5], soumise au statut de la copropriété, dont le règlement de copropriété