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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720cecd580146773ee8bb
5 janvier 1988
authentique pour la période du 2 janvier au 31 octobre 1979 était erroné ni que les chiffres d'affaires ainsi que les commissions et bénéfices commerciaux portés dans l'acte sous seing privé antérieur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110507
12 septembre 2018
Z... à lui payer une somme de 183.126,50 euros à titre de dommages-intérêts pour n'avoir pas vérifié la valeur de la maison mentionnée à l'acte de partage du 23 juin 2003 ni alerté les parties des risques
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11322
7 novembre 2018
augmenter les plafonds » ; que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310395
28 novembre 2019
Jessel, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme W... de son intervention volontaire ; Vu l'article 1014 du code
ECLI:FR:CCASS:2009:C100470
8 avril 2009
l'article 489 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, c'est à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; que le
ECLI:FR:CCASS:2012:C301419
20 novembre 2012
X... n'avait pas disposé du document relatif à l'état des risques naturels mais aussi que le jour de la signature de l'acte authentique, le notaire avait présenté un projet d'acte notarié faisant apparaître
607943529ba5988459c41f58
12 mai 1976
, LE 10 MAI 1969, DE L'ACTE AUTHENTIQUE RELATIF AUX IMMEUBLES, DANS LEQUEL CEUX-CI ONT ETE EVALUES A 70 000 FRANCS, GERARD A PAYE AUX VENDEURS LA SOMME DE 50 000 FRANCS, PUIS A VERSE POUR EUX AU NOTAIRE
613723dccd5801467740f209
28 janvier 2003
; que, par acte du même jour, elle a donné à celle-ci pouvoir "de faire tous actes d'administration et d'aliénation... sans autre limitation que les emprunts..." ; que, le 26 octobre 1990, le juge des
civ2
613720b0cd580146773ed889
21 octobre 1987
un jugement d'un tribunal du 22 décembre 1976 devenu définitif, a ordonné que "faute par les parties de passer un acte authentique de cession des actions, le présent jugement en tiendrait lieu" ; qu'ultérieurement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00671
8 mars 2012
que dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, la commune intention des parties dans le comportement ultérieur du salarié et
ECLI:FR:CCASS:2011:C301002
13 septembre 2011
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par la SAFER SOGAP à l'encontre de Madame X... et d'avoir dit que Madame X... devait régulariser l'acte
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10367
25 septembre 2019
authentique : La seconde condition exigée pour ouvrir droit à commission, à savoir la constatation d'une vente effective par acte authentique n'est pas plus remplie, puisque conformément à l'article 1317
ECLI:FR:CCASS:2022:C110716
9 novembre 2022
une perte de chance que la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice certain de l'acquéreur la vente par acte authentique
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00594
21 octobre 2020
Il est donné acte à la société Sekco Tamaris Company du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Tamaris industries. Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00339
24 mars 2021
antérieurs afin qu'ils acquièrent tous les effets d'un acte authentique "comme s'il[s] avai[en]t été établi[s] originairement en la forme notariée" (p. 13) et afin d'y affecter des garanties hypothécaires
ECLI:FR:CCASS:2012:C300321
14 mars 2012
sous seing privé et l'acte authentique ; qu'elle fait état d'un courrier qu'elle a adressé ultérieurement mais qui ne prouve que son opinion ; que le cabinet chargé d'une mission d'expertise d'état parasitaire
ECLI:FR:CCASS:2007:C300699
4 juillet 2007
authentique à la date convenue et qu'aucune clause pénale n'était prévue pour les tentatives ultérieures de régularisation de la promesse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche
ECLI:FR:CCASS:2018:C100313
21 mars 2018
(les consorts C... ), une donation entre vifs, en avancement d'hoirie, de la nue-propriété de parts sociales ; que cet acte a donné lieu au paiement de droits de mutation ; que, par un nouvel acte authentique
ECLI:FR:CCASS:2009:C301317
18 novembre 2009
la situation de Madame Y... au regard des clauses d'occupation des lieux modifiées ; Alors que 1°) la réitération par acte authentique d'un acte de vente d'immeuble, parfait entre les parties dès leur
ECLI:FR:CCASS:2019:C100902
6 novembre 2019
d'un acte de partage formel notarié », même s'il y a lieu de préciser que ce ne sont pas les biens immobiliers qui ont été partagés mais le produit de leur vente ; qu'en conséquence si Mme Q...
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