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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621
5 juin 2019
I..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Snef ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00128
28 janvier 2015
à la circulaire Pers 245, note du 2 août 1968 ; qu'il sera constaté ci-après que l'appelant ne pouvait bénéficier des dispositions revendiquées dès lors qu'il avait fait l'objet de nombreuses sanctions
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911
29 mars 2017
2005 à 5 heures 29 lors d'une tentative de retrait de 500 euros et après qu'un retrait ait été effectué au distributeur automatique de billets de l'agence Crédit agricole de Lignieres pour
613726aacd58014677427865
22 mars 2006
décembre 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 par la SA Société Centrale des Bois et des Scieries de la Manche (SCBSM), sa filiale (pièces I 1, I 3 et II 2) ; que, lors de son absorption, le
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
6079a8d49ba5988459c4f100
7 avril 2004
A... travaille en tant qu'ingénieur au sein de la société Siemens à Bogota et que le compte ouvert le 3 septembre 1982 n'avait enregistré aucune rentrée régulière et que ce n'est que depuis 1993 que des
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
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