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148 résultats pour « référence à la loi du 4 août 1962 et à l'article 1er du décret du 29 septembre 1962 »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

I..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Snef ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00128

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

à la circulaire Pers 245, note du 2 août 1968 ; qu'il sera constaté ci-après que l'appelant ne pouvait bénéficier des dispositions revendiquées dès lors qu'il avait fait l'objet de nombreuses sanctions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

2005 à 5 heures 29 lors d'une tentative de retrait de 500 euros et après qu'un retrait ait été effectué au distributeur automatique de billets de l'agence Crédit agricole de Lignieres pour

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

décembre 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 par la SA Société Centrale des Bois et des Scieries de la Manche (SCBSM), sa filiale (pièces I 1, I 3 et II 2) ; que, lors de son absorption, le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

A... travaille en tant qu'ingénieur au sein de la société Siemens à Bogota et que le compte ouvert le 3 septembre 1982 n'avait enregistré aucune rentrée régulière et que ce n'est que depuis 1993 que des

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier

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