lucratif ; que cette double obligation n'est pas plus contraire aux directives sur l'assurance (assurance de personne et assurance vie) des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 qui ne sont pas applicables aux régimes

[R] de constater qu'elles excluent expressément, dans leur article 2-2, non seulement les risques couverts par les régimes légaux de sécurité sociale (dont relèvent l'assurance maladie et maternité des

qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Chambéry, 7 mars 1985) que les salariés de la société Salomon bénéficiaient en 1981, en vertu d'un protocole d'accord, en sus de la période légale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CONVENTION PORTANT MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL NE PEUT ETRE HOMOLOGUEE QUE SI LE CONSENTEMENT

à tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé par arrêté ministériel sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA, peu important " qu'il ait ou non adhéré au régime

de retraite complémentaires gérés par la CAVP sont des régimes légaux de sécurité sociale au sens du règlement CEE n° 1408/71 et de la jurisprudence communautaire, le Tribunal a violé le texte susvisé

matrimonial des époux X... était celui de la communauté de meubles et acquêts, régime légal en vigueur au moment de leur union, de sorte qu'avait vocation à s'appliquer l'article 1401 du code civil, dans

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial

ménage ou l'éducation des enfants ; que, dès lors, le jugement attaqué a admis à bon droit qu'il devait en être ainsi, d'un arriéré de cotisations obligatoires, restant dues par le mari, au titre d'un régime

et que celui acquis le 10 février 2004 est commun mais soumis au régime de la participation aux acquêts ; que l'épouse s'oppose à cette demande et soutient que c'est le régime matrimonial légal français

X... et de Mme Y..., mariés en 1964 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002) a jugé que Mme Y... était redevable, à compter du 24 septembre

ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime

la sécurité sociale, dont la CARDCSF est partie intégrante, est un objectif institutionnel prioritaire permettant la mise en oeuvre de la solidarité sans vérifier, comme elle y était invitée, si le régime

versées pour le même risque en vertu d'un régime légal ou réglementaire de Sécurité sociale, édictée par l'article 23 de la convention collective, ne saurait concerner la pension militaire qui ne procède

aux éléments correspondants du régime légal, ne peut être considéré comme globalement plus favorable, et que le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que l'application du principe de la norme la plus

doivent être appliquées lorsqu'elles sont plus avantageuses et que l'employeur est tenu d'établir une comparaison entre les régimes légaux et conventionnels ; Attendu, cependant, qu'il résulte des

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 mai 2003), qui a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime

X... et Mme Y... se sont mariés le 21 décembre 1978 sous le régime légal et ont divorcé le 11 septembre 1995 ; qu'après avoir relevé que M.

ne saurait faire échec à son maintien ; Attendu cependant que les salariés ne peuvent cumuler des congés supplémentaires d'ancienneté fixés en fonction de la durée des congés payés légaux en vigueur

EXACTEMENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, LES VERSEMENTS PATRONAUX A L'ASSEDIC ETAIENT SOUMIS A UN REGIME