[S] justifiait qu'il avait été régulièrement affecté à des tâches de remise en état sur l'exploitation de Beauvoisin, sans répondre au moyen péremptoire de la société établissant le contraire, la cour

moyen de nullité tiré de l'inconventionnalité, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des mesures d'obtention, exploitation

X... contestant la régularité du commandement du 5 mars 1987 n'ont été déposées que la veille de l'audience sans qu'une communication du commandement prétendument irrégulier et reçu par M.

des tâches uniquement d'organisation et de gestion, tant sur le matériel que sur le personnel ; que la délégation de responsabilité qui lui est effectivement consentie ne vise qu'un contrôle de la régularité

emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une convention d'occupation et d'exploitation

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

X... en 1975, la pharmacie exploitée par son épouse, bien de communauté, est entrée pour moitié dans l'indivision successorale entre Mme X... et ses enfants ; qu'en application de la donation-partage consentie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des actes d'exploitation des données téléphoniques de M.

conformément à l'article 491 du Code de procédure pénale " et que " l'opposition ayant été formée au-delà du délai de 10 jours ne peut qu'être déclarée irrecevable " ; " alors qu'il résulte de l'exploit

Pour rejeter le moyen de nullité des procès-verbaux D 23, D 30, D 49, D 61 et D 99 procédant de l'exploitation du système LAPI, pris de l'absence d'autorisation spécifique du procureur de la République

Vitrolles, un second magasin ; qu'il a constitué, en 1973, la société Bijouterie-horlogerie Garde (la société), dont il était le président, à laquelle il a cédé, le 31 décembre 1973, le matériel d'exploitation

pour objet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce par la société TRL ; qu'en présence d'une cause d'irrégularité de la cession rendant impossible la transmission du droit au bail et donc l'exploitation

salariée par lequel ils se sont vus confier la gestion et l'exploitation d'un magasin Petit Casino à [Localité 4]. 2.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans autorisation et au mépris d'un arrêté de mise en demeure

l'objet d'une préemption de la SAFER, faute de publication de l'assignation introductive d'instance en date du 25 mai 1998 ; qu'en décidant d'infirmer la décision entreprise, sans vérifier si ledit exploit

en concluent qu'aucun détournement de la mesure de captation aux fins de contourner le dispositif légal prévu pour la géolocalisation ne peut dès lors être sérieusement allégué et que la simple exploitation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, constaté la régularité de la procédure pour le surplus et fait retour du dossier

parties civiles n'étaient viables que dans le cadre du fonctionnement de la société, mais devenaient impossibles à réaliser en cas de dépôt de bilan qu'engendrerait la cessation personnelle de l'exploitation

réalisée, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'omission des mentions obligatoires dans la copie ou l'original de l'exploit

d'une part, que le silence gardé par l'URSSAF lors d'un précédent contrôle concernant une pratique de l'entreprise dont elle a nécessairement eu connaissance vaut décision implicite d'admettre sa régularité