CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098
29 septembre 2021
confiées peuvent donner lieu à rémunération ; qu'en se bornant à dire la demande de la gérante suffisamment justifiée au regard des horaires d'ouverture du magasin et de l'ampleur des tâches exigées par
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10256
13 mars 2019
G... a exécuté ses prestations dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail conclu avec la société Mahle Behr France Hambach qui définissait ses tâches, qui versait sa rémunération qui en dernier
6137246bcd5801467741555c
16 mars 2005
; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur avait imposé unilatéralement une modification de son contrat de travail à Mlle X... en lui retirant ses tâches d'assistance du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00041
6 janvier 2021
de la sorte, la cour d'appel a simplement rappelé la rémunération mensuelle par année perçue par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01153
28 juin 2017
moindre au salarié qui exerce des fonctions, tâches et responsabilités identiques à celles des salariés auxquels il se compare ; qu'en se fondant sur une insuffisance professionnelle de la salariée pour
613722a4cd580146773ff893
19 mars 1996
, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que, ayant constaté qu'au retour de son second congé de maternité, l'employeur "a négligé d'attribuer un poste précis à Mme X... et lui a confié des tâches
61372215cd580146773fa130
28 avril 1994
23 mars 1987, celui-ci a mis fin à leur préavis pour faute grave et leur a fait connaître qu'ils ne seraient plus payés à compter du même jour, motif pris de leur refus de s'acquitter de la nouvelle tâche
613723f4cd580146774105d3
29 mai 2002
Code du travail ; 3 / que ne constitue pas une faute le fait pour un employeur d'affecter et de maintenir un salarié à un poste en dépit des difficultés rencontrées par ce dernier à assumer les tâches
613722b3cd580146774004fd
7 mai 1996
à composante éducative, elle n'a pas recherché si ces tâches représentaient plus de la moitié de l'horaire de travail de M.
61372377cd5801467740a296
1 mars 2000
de prouver que les salariés étaient à temps partiel ; que, d'autre part, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales du fait dûment constaté que les salariés étaient rémunérés à la tâche
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991
28 septembre 2022
prétendument à la tâche qui correspond en réalité à une rémunération mensualisée irrégulière avec en particulier des mois payés illégalement en dessous du SMIC mensuel, des inégalités pour un même travail
613723bbcd5801467740d6f4
17 juillet 2001
Bernard avait "la qualité de directrice" et, d'autre part, que les tâches qui lui seraient dévolues "correspondent exactement aux tâches qui étaient les vôtres à la clinique du Cèdre" ; qu'en affirmant
613723f8cd580146774108bb
13 mars 2002
inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit ; que la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs
613721e9cd580146773f8adf
2 novembre 1993
. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû rechercher si les tâches
613723cecd5801467740e66a
7 novembre 2001
Y... durant son absence pour maladie, il devait percevoir un complément de rémunération, faisant fi de la notion d'heures ouvrées sur ce poste, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02172
5 novembre 2009
indiqué ouvrier polyvalent au lieu d'ouvrier mécanicien ; cependant il ressort des pièces produites aux débats qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle qui n'a eu aucune conséquence sur la rémunération
61372236cd580146773fb1f3
14 juin 1994
A..., mais également la supervision des travaux assurant la préparation des terrains et la surveillance du chantier d'extraction, tâches que n'assurait nullement M.
cr
613725a2cd5801467741f62c
29 septembre 1998
hors du cadre légal du travail temporaire, et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que Léon Gautier n'a à aucun moment précisé la nature spécifique de la tâche
613724e8cd580146774195df
31 octobre 2007
X... au poste "d'inspecteur commercial au développement" ne constituait pas une modification de son contrat de travail, aux seuls motifs qu'il avait conservé les mêmes tâches d'inspecteur commercial et
61372601cd580146774223c0
19 octobre 1999
spécifique confiée directement par la SA Art et Nuances à Mohamed Y... n avait pas fait l objet d un contrat écrit, aucune rémunération spéciale n ayant été arrêtée à l avance pour ce travail ; que M
Page 8 sur 329
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.