durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction

équivalent, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; ALORS, 2°), QUE le préjudice subi par un salarié du fait de la

de son préjudice économique alors, selon le moyen, que la réparation intégrale du préjudice résultant du caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie impose de prendre en compte la

des terrains, à usage de voie privée, ait été utilisable par d'autres propriétaires riverains, ne suffisait pas à leur ôter toute valeur vénale ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé le principe de la réparation

Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale

subi par l'EURL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé le principe de réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations

bénéficié s'il n'avait pas été licencié, motif pris qu'elles n'avaient pas la nature de salaire et n'étaient pas assujetties au paiement de cotisations sociales, la cour d'appel a violé le principe de la réparation

du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation

alors « que le préjudice d'une victime d'un accident de la circulation doit être intégralement réparé, sans perte ni profit ; qu'en particulier, doivent être réparées ses pertes de gains professionnels

résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu que, statuant sur l'indemnisation du préjudice de Samir Y... soumis au recours

, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, le préjudice résultant de l'atteinte

VINCENT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN TANT QUE COAUTEUR D'UNE COLLISION D'AUTOMOBILES, A REPARER

lié aux frais de logement adapté, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

leur épouse et mère comme suit : - monsieur S... : 30 000 euros, - monsieur A... : 25 000 euros ; Alors que la réparation intégrale des préjudices doit se faire sans perte ni profit pour la victime ;

intégrale du préjudice et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 6°/ ALORS QUE selon le principe de réparation intégrale, tout le préjudice subi par la victime doit

fonctionnel permanent, avec intérêts au taux légal, AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000 posant le principe de la réparation intégrale des préjudices consécutifs à l'exposition

légal, AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000 posant le principe de la réparation intégrale des préjudices consécutifs à l'exposition à l'amiante et 53 IV obligeant le FIVA

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le

expressément sur le caractère intentionnel de la réticence qu'elle constatait, allouer des dommages-intérêts aux acquéreurs dont elle a souverainement fixé le montant, sans violer le principe de la réparation

par le service d'une rente en cas d'hospitalisation de plus de trente jours, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit ; 2°/ que l'indemnisation