Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

des sommes, en vertu de l'article 43 de la LAA, l'assureur n'est subrogé aux droits de l'assuré et de ses survivants que dans la mesure où les prestations qu'il alloue, jointes à l'indemnité due par le

dommages-intérêts ; que M. et Mme Y..., soutenant que le mur séparant leurs deux propriétés était mitoyen, ont demandé reconventionnellement l'autorisation de rétablir sur celui-ci un panneau et la réparation

A... et B... puis la société Togu architecture, assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) étant maîtres d'oeuvre, l'entreprise Santu Mosati, assurée auprès de la société Mutuelle

Y... a été déclaré entièrement responsable, Mme Denise X... a assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France, en réparation de son dommage corporel ; que M.

[L] a été victime d'un accident de la circulation, le 17 janvier 2019, impliquant un véhicule assuré par la société Prudence Créole (l'assureur). 2.

la Renaissance sous la garantie de la société Zurich à prendre en charge le montant du coût de réparation de l'immeuble, l'arrêt retient que le bail conclu le 14 octobre 1994 entre la SCI et la société

, ont été condamnées à réparer le préjudice ; que la société Danzas et son assureur ont appelé en garantie le transporteur maritime et la société Jokelson ; Attendu que la société Jokelson reproche

La cour d'appel a, notamment, confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance conclu entre M.

délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Gironde ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 1992), qu'une collision s'est produite entre

Z... ont été mortellement blessés ; que les consorts X... et leur assureur la MATMUT ont demandé la réparation de leur préjudice à la veuve de M.

Michel X...et Jean-Paul Y..., il y a lieu de se reporter au procès-verbal du 21 juin 1991 ayant valeur contractuelle et aux termes duquel assureur et assuré se sont accordés sur une indemnisation totale

X..., architecte; que des désordres s'étant produits après réception, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation les constructeurs et les assureurs, qui ont formé divers appels en garantie réciproques

à ce recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 10 du contrat conclu entre l'expéditeur et le commissionnaire

dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l'assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales

à un délai inférieur à celui au cours duquel la responsabilité de l'assuré peut être recherchée ce qui prive la victime de l'action directe d'ordre public dont elle est titulaire contre l'assureur ; qu'en

(l'assureur), a proposé à M. et Mme X..., parents de la victime, une indemnisation que ceux-ci ont acceptée par la signature d'une transaction ; que ces derniers ont ensuite assigné en référé MM.

Z... aurait consisté dans le fait de ne pas avoir été assuré et non pas seulement dans la perte d'une chance d'être assuré, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1383 du Code civil et L. 511

peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 reportant l'âge légal de la retraite à 62 ans sur le niveau des provisions prévues en application des articles 7 et

par Auria Vie ; que Jean-Claude X... s'est suicidé le 16 octobre 1995 ; qu'à la suite du refus de l'UGIP d'appliquer le contrat, la CRCAM a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en