SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GOSSE, AUQUEL LA SOCIETE LOMICO (LOMICO) DEMANDAIT, APRES RESILIATION

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné a résiliation du bail du 2 mars 2004 liant M.

du bail commercial aux torts du locataire, pour contester la résiliation du bail à ses torts, la société PHOENIX justifie, d'une première part, avoir régulièrement souscrit son assurance multirisques

[Q] [M], 5°/ à Mme [P] [I] épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], 6°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic la société Immotis pôle gestion

de grande instance a constaté la résiliation du bail; que le CEPME ayant, le 9 décembre 1987, assigné M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Caloka ne rapporte pas la preuve d'un manquement de Mme Y... à ses obligations de délivrance du bail commercial ; que de plus le bail a déjà été résilié par l'acquisition

X... a obtenu la résiliation amiable du contrat de crédit bail qui lui avait été consenti, la société Locabail ayant repris la machine ; que la cour d'appel a constaté qu'au moment où il avait assigné

...] : 6 résiliations - syndic [...] : plusieurs copropriétés - syndic [...] : 3 résiliations.

[S] [A] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit à compter du 24 juillet 2016 du contrat de cession partielle de droit au bail à construction du 29 novembre 2007

d'Antoine X... ayant été résolu et le règlement judiciaire converti en liquidation des biens avec assignation d'un syndic, les cohéritiers X..., à l'exception d'un d'entre eux, ont fait délivrer au syndic

retient qu'il appartenait au " syndic " de saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois prévu par le bail, pour solliciter des délais de paiement conformément à l'article 1244 du Code civil

X..., en la qualité de syndic de la liquidation des biens, a fait connaître qu'il entendait résilier le contrat ; que la société Batiroc a assigné, devant le juge des référés, le syndic X..., ès qualités

première branche : Vu l'article 38, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europe Computer System (ECS) a remis du matériel informatique en crédit-bail

UN IMMEUBLE A USAGE DE FONDS DE COMMERCE DE GRAINETERIE ; QUE CE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE AINSI REDIGEE : COMME CLAUSE PARTICULIERE, IL EST STIPULE QUE LE PRESENT BAIL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT

Y... a obtenu du juge des référés une ordonnance en date du 7 juillet 1981 constatant la résiliation du bail ; que l'assureur du propriétaire, la compagnie La Concorde (La Concorde), a versé une certaine

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ME Y..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 13 MARS 1980) D'AVOIR, EN SUITE D'UN COMMANDEMENT

du bail et indemnisation de son préjudice ; Attendu que la cour d'appel prononce la résiliation du bail aux torts de la bailleresse à la date de l'assignation, soit le 20 octobre 1994 ; Qu'en statuant

A... hors de cause alors qu'en vertu de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic dispose d'une faculté d'option pour continuer ou résilier les contrats en cours, que l'exercice de cette faculté

Y... comme syndic, a fait constater, par ordonnance de référé du 29 avril 1985, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement de loyers ; qu'une ordonnance rectificative

commercial ; que le prononcé de la résiliation du bail n'est pas plus justifié, ni par un défaut d'assurance, ni par un défaut de remise en état des lieux par le preneur, contestes à bon droit par Le