Les poursuites ainsi évoquées sont expressément mentionnées au paragraphe intitulé "résiliation-congé", lequel stipule que le contrat de location est résilié de plein droit en cas d'inexécution

administrative par le GAEC du pouvoir du représentant de la collectivité de présenter au préfet une demande d'autorisation de résilier, que ce président avait la faculté de délivrer l'acte de résiliation

Y...et les sociétés Exige Holding et X...ni les pièces communiquées ne permettaient de déterminer la date à laquelle la société Euler avait accepté de revenir sur sa décision et dans quelles conditions

de la même chose louée, celui qui a l'antériorité du titre doit être préféré à l'autre, son droit étant opposable aux tiers depuis le jour où il a acquis date certaine, et par conséquent au second preneur

de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; 2°) d'agissements du preneur de nature à compromettre la

pour la période du 20 mars 1997 au 7 juillet 1998 ; qu'elle produit un avis d'échéance annuel du courrier Y... daté du 29 juillet 1999, qui concerne la police n° 00099061, visant « Multirisque immeuble

de résiliation ; que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation

Cette valeur ne peut néanmoins être retenue pour estimer la valeur du fonds en 2012, date d'échéance de la créance.

du 19 juillet 2011 et le commandement aux fins de résiliation de bail pour défaut d'assurance en date du 13 août 2012, ordonné l'expulsion de M.

offre de renouvellement le 31 octobre 2005, le preneur a demandé, par acte d'huissier du 7 novembre 2005, le renouvellement de son bail à l'échéance « aux mêmes clauses et conditions du bail antérieur

QUE le syndicat des copropriétaires fonde sa demande de résiliation de plein droit, et le cas échéant de résiliation judiciaire, sur un commandement de payer adressé le 24 mai 2012 aux locataires pour

1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la résiliation d'un bail commercial sans indemnité doit être proportionnée ; qu'en retenant que le bail était résilié

couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration des garanties... » ; qu'il n'est pas contesté

; Considérant cependant que : - en cas de non respect des obligations incombant au preneur maintenu dans les lieux en vertu du bail, le bailleur peut solliciter la résiliation judiciaire du bail sans

Suite au sinistre, la locataire a donné congé à la bailleresse pour le 14 novembre 2015, date d'expiration de la première période triennale. 3.

2013, tandis que les termes « situation antérieure à celui-ci » visent le contrat initial du 2 janvier 2002, - il en résulte que la cour ne peut statuer qu'au visa des dispositions spécifiques

d'échéances au 5 de chaque mois, et le point de départ de l'amortissement de la première échéance utile suivant le versement des fonds.

du bail pour manquements répétées du preneur dans son obligation de régler à bonne date les loyers et charges dues, à la date du 21 novembre 2011, le jugement étant réformé de ce chef, la cour d'appel

Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement

des deux conventions ; que la volonté de rendre indivisible les deux conventions ne peut résulter de la seule circonstance que le contrat d'échange de taux a été conclu par le crédit-preneur dans la perspective