Cet article précise encore que la décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.

du juge qui refuse de rétracter sa première décision, serait-elle entachée d'un excès de pouvoir ; Et attendu que la rétractation de la déclaration de caducité de la citation entraînant par voie de conséquence

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

entachée d'excès de pouvoir ou rendue en violation d'un principe essentiel du procès civil, tandis que, dans le cas où la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative

et le contrat de prêt ne contient pas de dispositions contraires à cet égard ; que la requise invoque encore l'existence de pourparlers, mais qu'un tel élément n'est pas de nature à justifier la rétractation

E... avait réalisé des travaux affectant les parties communes sans autorisation préalable de l'assemblée générale, la cession susvisée ayant été « rétractée » par une décision ultérieure prise lors de

;en statuant ainsi, alors qu'à la suite de la déclaration de caducité du 2 mars 2009, le salarié n'a pas sollicité la rétractation de cette décision mais a réitéré une deuxième fois ses demandes

de l'ordonnance sur requête et que la banque soit déclarée déchue de son privilège ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête la

qu'il résulte de ces dispositions combinées que lorsque la citation devant le Conseil de prud'hommes est déclarée caduque en l'absence de comparution du demandeur, celui-ci peut, soit solliciter la rétractation

; que Mme A... prétend qu'elle a souhaité se rétracter de sa décision de démission, et que l'employeur a accepté cette rétractation ; qu'elle ne produit aucun écrit par lequel elle aurait demandé à son

) et l'article R 661-3 (droit d'appel) que ce texte ne serait applicable qu'aux décisions de premier degré et non aux décisions rendues par les cours d'appel ; que la lettre même du texte milite d'ailleurs

saurait fonder à lui seul l'interdiction de former tierce opposition ; qu'au demeurant, en l'espèce, les tiers opposants ne demandent pas que le montant des honoraires soit reconsidéré, mais bien la « rétractation

Il est de principe que la qualification inexacte de la décision est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme CI...

un lien de dépendance nécessaire entre la décision rendue sur la demande en rétractation et la décision rendue sur la demande en exécution sous astreinte de l'ordonnance sur requête, puisque, à la supposer

devant la commission de recours amiable de la caisse qui a ordonné, le 29 mai 2006, une expertise médicale technique, avant de se rétracter par une nouvelle décision du 31 juillet 2006 ; qu'il a saisi

motif légitime tel qu'exigé par l'article 145 du code de procédure civile n'était pas fondée à obtenir les mesures de constat ordonnées l'égard de cette société, que l'ordonnance sur requête doit être rétractée

La banque fait grief à l'arrêt de rétracter la décision du 18 septembre 2017 ayant ordonné l'exécution forcée des biens immobiliers appartenant à M. et Mme [Z] et de rejeter sa requête aux fins d'exécution

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

tribunal de commerce a, par une ordonnance du 20 octobre 2009, autorisé l'inscription de trois hypothèques judiciaires conservatoires sur des immeubles appartenant à M. et Mme X..., qui ont demandé la rétractation