;affectation, malgré l'injonction de cet inspecteur de rétablir l'intéressé dans ses conditions de travail antérieures ; que ces circonstances révélant un manquement délibéré de l'employeur

et qu'après diverses prolongations de l'arrêt de travail, le médecin du travail l'a déclaré, le 30 mars 1989, "inapte à tous travaux pénibles sollicitant la participation de la colonne vertébrale, apte

la juridiction prud'homale ; que l'union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu

transmettant à l'inspection du travail de Versailles, un exemplaire du règlement intérieur de la société suite à la décision de l'inspecteur travail du 25 juillet 1985 et du directeur régional du travail

X... a été engagé par l'UAP le 17 octobre 1974, en qualité d'inspecteur divisionnaire stagiaire et qu'il était, au moment de son départ à la retraite le 30 juin 1995, inspecteur général hors cadre ; qu'il

du rapport de l'inspecteur du travail, M.

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du rapport de l'inspecteur du travail, M.

Considérant que le fait que Madame [S], qui disposait par application de l'article R. 2422-1 du code du travail de la possibilité de former un recours contre la décision de l'inspecteur du travail, n'ait

saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire que la rupture du contrat de travail était intervenue en violation de son statut protecteur faute d'autorisation de l'inspecteur du travail et obtenir diverses

avaient procédé à une enquête ; que l'inspecteur du travail n'avait pas relevé que M.

en matière de travail dissimulé (2e Civ., 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.690, Bull. 2017, II, n° 209). 18.

l'inspecteur du travail du cas d'un certain nombre de salariés de l'établissement de Biarritz de la société Dassault aviation se considérant victimes de retards de carrière dus à leurs activités syndicales

la catégorie des cadres dirigeants, l'arrêt retient qu'il a été relevé par l'inspecteur du recouvrement que le président de la société par actions simplifiée est parti à la retraite le

Il relève que, dans la lettre d'observations, les inspecteurs du recouvrement ont considéré que la démission, le départ à la retraite ou la fin d'un contrat à durée déterminée, résultant de l'initiative

de son appel, la société appelante fait valoir que l'allocation d'aide à l'autonomie des retraités – dénommée anciennement l'« aide ménagère des retraités » – est versée par le comité d'entreprise au

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

X..., salarié protégé non repris, a été licencié pour motif économique le 13 février 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 25 janvier 2002 ; que contestant, notamment, le respect

; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en saisissant l'inspecteur du travail d'une demande

de l'inspecteur du travail du 10 août 2005 ; qu'il a saisi, en mai 2005, la juridiction prud'homale, pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens :