AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, et ouverture d'un compte séparé, d'autre part) seraient indivisibles ou complémentaires et qui n'a du reste ni constaté, ni moins encore justifié l'existence d'un lien quelconque qui plus est d'indivisibilité

Le 7 octobre 2015, à la suite de la défaillance de l'emprunteuse dans le remboursement du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme. 3.

la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, ne fait pas obstacle à ce qu'une partie civile, après avoir saisi d'une demande subsidiaire

X... était défaillant devant la cour d'appel ; que la société Luciol a soutenu que M.

et est recevable à former opposition ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2016 que M.

au titre des pénalités de retard ; que, si la société Cabrol Construction Métallique s'est, devant le tribunal de commerce de Paris, désistée de son action à l'encontre de la société Tenesol, ce désistement

Sur la recevabilité des pourvois, contestée par M.

B..., la recevabilité de sa demande n'étant pas affectée par d'éventuels manquements à ses obligations fiscales ; que M.

septembre 1998 ; que le receveur a poursuivi M. et Mme X..., respectivement gérant de fait et gérante de la société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur la recevabilité

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de paiement de frais de transport par la société OCEA, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[X] et a fixé à une certaine somme ses honoraires ainsi que le montant des débours ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes formées à l'encontre des sociétés Holding France et de la société de droit suisse SGS tendant à leur condamnation in solidum au paiement d'une

d'un mineur de 18 ans peuvent se constituer partie civile en son nom, de sorte que le mineur lui-même n'a pas la qualité de partie civile ; que, par conséquent, lorsqu'il dépose, ce mineur n'est pas dispensé

La société Coner conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le grief de la première branche est nouveau et mélangé de fait et de droit. 10.

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient attendu l'accumulation de trois termes mensuels de loyer impayé pour faire délivrer à leur locataire défaillante

A la suite de la défaillance de la débitrice principale, la banque a prononcé la clôture du compte courant le 18 décembre 2014, puis a assigné les cautions en paiement.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Examen de la recevabilité du moyen, contestée par la défense 4.La banque soutient que le moyen, nouveau et mélangé de fait, n'est pas recevable. 5.