Il en résulte que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier la teneur de la loi danoise sur les effets de la procédure quant à la qualité à agir de la société Alpha, dès lors que son dessaisissement

le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

ordonné la restitution à cette dernière de la somme de 164 333, 71 euros assortie des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher

jugement qui a apprécié de façon excessive le montant du don de consolation et de le limiter à la somme de 24. 000 euros ; ALORS QU'il appartient au juge qui fait application de la loi étrangère de rechercher

garantie de la garantie due par la société Axa France IARD, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher

contrats ou plus spécialement au mécanisme du cautionnement relevaient de l'application de règles communes aux deux systèmes juridiques français et saoudien ; que la cour d'appel, qui a procédé aux recherches

par la convention du 9 décembre 1994 ; qu'il s'ensuit que l'appelant doit en être déclaré propriétaire » ; ALORS QUE, premièrement, le juge qui déclare applicable un droit étranger doit alors en rechercher

Sahara Trek ayant manqué à son obligation de résultat envers la société Atalante quant à la sécurité des passagers, sa garantie est due pour l'ensemble des dommages auxquels cette dernière est elle-même tenue

sont expressément rappelés, organise un dispositif de nature à compenser la disparité dans les conditions de vie des époux qui résulte de la rupture du lien conjugal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

soutenu par l'appelante, la charge de la preuve incombe sur ce point à la société Editions Raoul Breton ; 1°) ALORS QU'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

ces motifs substitués, la cour d'appel rejette la demande de mise hors de cause du FONDS DE GARANTIE, Alors d'une part que le juge français qui reconnaît applicable un droit étranger doit en rechercher

[B] la charge de rapporter la preuve qu'il finance en Grande-Bretagne le régime de sécurité sociale par le paiement de l'impôt, quand il appartenait à la juridiction du second degré de rechercher

regard des articles 23 du règlement n° 44-2001 du 22 décembre 2000 et 3 du Code civil ; ALORS, enfin, QUE le juge français, lorsqu'il doit faire application d'une loi étrangère, a le devoir d'en rechercher

de plus de 200 000 € en octobre, novembre et décembre 2011, de la nécessité de diminuer les charges pour sauvegarder l'entreprise et de supprimer le poste de graphiste de la salariée et des vaines recherches

règle de conflit de lois, d'abord, en jugeant que la loi applicable à la qualité à agir était la lex causae (cf arrêt, p. 10, trois derniers § et p. 11, § 1 et 2), ce qui l'a conduite, ensuite, à rechercher

la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît un droit étranger applicable d'en rechercher

violation du texte susvisé; ALORS enfin et à titre subsidiaire, QU'en matière de droits indisponibles, il appartient au juge français de mettre en oeuvre, même d'office la règle de conflits de loi, de rechercher

en droit d'agir pour la défense des droits de tous les artistes-interprètes, indépendamment de leur qualité d'adhérent de cet organisme ; qu'en statuant cependant par des motifs inopérants, sans rechercher

Y... était tenue pour établie) n'a pas été validé par l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 26 septembre 1985, il n'en demeure pas moins que cette dernière décision a considéré, d'une part, que la cour

de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher