DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir supprimé la pension alimentaire mise à la charge de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise B..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

où elle a obtenu un certificat de non-recours, soit le 29 janvier 2003, alors que, dans le cas d'une indivision post-communautaire, le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 du code civil court à

Z... en recherche de paternité naturelle et a sollicité sa condamnation au paiement d'une pension alimentaire et, à titre subsidiaire, qu'une expertise sanguine soit ordonnée ; Attendu que pour déclarer

Q... invoquait la garde du fils aîné du couple pour résister à la demande de contribution alimentaire à l'égard de la fille cadette pension alimentaire formée par Madame M... F...

, ou sur une fausse cause, ne peut avoir aucun effet ; qu'une reconnaissance de dette a normalement pour cause l'obligation pré-existante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti

contre le même arrêt ; M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° N 15-14.055

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° Y 16-17.818

des parents, et les besoins de l'enfant ; que le père, pour se voir dispenser de toute contribution au titre de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, fait valoir

DE LEUR UNION, UNE DONATION-PARTAGE AVEC RESERVE D'USUFRUIT ; QUE, PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967, E - FUT CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 142, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A PAYER UNE PENSION

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Monsieur [U] [L] m'indique que le sommes versées par son grand- père soit 2.000 Francs par mois étaient une pension alimentaire (créance d'aliments) et déclarée comme telle dans la déclaration

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation M.

<ACTUELLEMENT EPOUSE ZAMBELLO> A MIS AU MONDE LE 21 AVRIL DE LA MEME ANNEE, ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECONNU ; QU'ASSIGNE PAR DEMOISELLE X...

DE LA BENEFICIAIRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ETANT TOUJOURS DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'OBJET DE

NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, statuant sur la demande incidente de réduction du montant de la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur de X... au