distinct, non réparé par l'octroi des intérêts légaux de sa créance sera débouté de sa réclamation, la cour, dans son dispositif, confirme le jugement notamment en ce qu'il a reconnu au salarié le droit

du préjudice subi par le créancier non payé par suite de sa faute personnelle ; que cette faute est constituée par le fait d'induire le créancier en erreur quant à l'obtention de son paiement sans vérifier

fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en l'espèce, il convient que la demanderesse rapporte la preuve d'une faute du Crédit Mutuel dans l'exécution de son devoir de banquier à

faire des travaux pour la commune d'Aniane aux frais de l'office d'HLM, ""- fait faire des travaux à son domicile personnel aux frais de l'office d'HLM, ""- fait supporter à l'office d'HLM des frais

de son préjudice corporel, ainsi qu'à la CCSS de la Lozère et à la société Mutex en remboursement des prestations à M.

Y... et tiers à la reconnaissance de dette, la force probante de cet acte sous seing privé, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 3 / que l'aveu ne fait pleine foi que contre son auteur

de son préjudice matériel et moral ; que Pierre Poli étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Attendu que Mme Le Lamer, veuve Poli fait grief à l'arrêt d'avoir

demandée par la GMF concernela capitalisation des créances des organismes sociaux et ne s'impose en aucun cas au calcul d'un préjudice de nature personnelle, demandé devant les juridictions judiciaires

X... une indemnité de 4.573,47 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 5.340 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats

X..., ès qualités, a déclaré une créance de 11 327 053,51 francs au titre de ces mêmes prêts et une créance de 4 000 000 francs en réparation du préjudice financier et commercial de la SA ; Sur le premier

du jugement précité du 24 novembre 1998 qui, d'une part, a requalifié les faits d'escroquerie visés dans la prévention au préjudice de GDF en délit de faux en écriture, l'en a déclaré coupable, ainsi

résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en incluant dans le préjudice soumis à recours de la victime le montant des arrérages

protection de la créance de réparation du dommage ; qu'en ne lui reconnaissant pas un droit propre à exercer une voie de recours pour faire valoir sa créance de responsabilité, le privant de son droit

du préjudice en résultant sauf le recours éventuel de ce dernier contre le cessionnaire ; qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée de la salariée avait été rompu avant son terme

de son préjudice, une indemnité d'un montant de 457 347 €, correspondant au montant de sa créance à l'égard de M.

272 719,62 francs, à 2 842 719,62 francs le préjudice soumis au recours des tiers payeurs et à 430 000 francs son préjudice personnel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

de 11 000 F versée il revient à la victime une somme de 3 955, 53 F ; " alors que la cour d'appel ne pouvait déduire du préjudice soumis à recours la créance de l'Etat d français (16 161, 29 F) représentant

Eliane, épouse B..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire spéciale de son fils Patrick Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 1er

X... la somme de 586 792,99 euros en réparation de son préjudice patrimonial après déduction de la créance de la CPAM de Haute-Normandie, poste par poste, outre une rente mensuelle de 3 698,66 euros, indexée

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au constructeur une somme à titre de solde du prix des travaux et en réparation de son manque à gagner, alors, selon le moyen, que la réparation ne peut