ORDINAIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DES COCHERS DE PARIS, EN LIQUIDATION, TENUES LES 13 MAI 1956 ET 23 MAI 1957, DES RESOLUTIONS VOTEES AU COURS DE CES ASSEMBLEES EN TANT QU'ELLES ONT APPROUVE LA REDDITION

reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que les juges du fond qui disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la volonté des parties quant aux modalités convenues pour procéder à la reddition

X... pour voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux, portant sur le fonds de commerce et pour obtenir la reddition des comptes de

civile n'est révocable par les tribunaux que pour cause légitime, laquelle doit exister au moment où le juge statue ; qu'en jugeant que le défaut de convocation d'assemblées générales ordinaires et de reddition

Z... n'était pas fondé à poursuivre sur le fondement de l'article 1993 du code civil la reddition de comptes auprès de M.

DROIT PROPORTIONNEL; QUE LE MONTANT DE CELUI-CI EST CALCULE SUR LE CHIFFRE DE LA TRANSACTION; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VALLEE AYANT ASSIGNE DAME X..., SA MERE, EN REDDITION

ordonnance de taxe doit être motivé et que tel n'est pas le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors que les héritiers exposaient dans leur recours que l'administrateur judiciaire n'avait jamais procédé à la reddition

Sur la reddition des comptes: que J... L... et D...

à une reddition de compte dans le cadre du mandat impératif à elle prescrit pour toute opération réalisée depuis avril 1977 sous la condition d'une signature conjointe de deux des trois responsables désignés

de fin de mission ; que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire

sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges ; que l'article 7 du contrat de bail stipulait que « lors de la reddition des comptes annuels, arrêtés sur la base d'un exercice

de relations ayant duré plusieurs années, la société X... a assigné la société Shell en nullité des contrats les ayant liées entre 1986 et 1991 et en paiement de diverses sommes dans le cadre de la reddition

N'AYANT PAS FAIT FIGURER CETTE SOMME DANS UN RELEVE DE COMPTE ADRESSE EN 1978 A MME X..., CELLE-CI, APRES DES RECLAMATIONS RESTEES SANS EFFET, A ASSIGNE SON AVOUE EN REDDITION DE COMPTE ET EN PAIEMENT

payées et que la provision devait être réajustée en fonction de ce décompte, la cour d'appel a pu retenir que le fait que la Société d'études et de réalisation mécaniques (SERM) n'ait pas réclamé de reddition

non équivoque ; qu'en l'espèce, il résulte de la requête du 12 mai 2014 que la société La Ulisse était disposée à « renoncer au montant de sa production initiale de manière à ce qu'en reddition

X... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Montpellier ; qu'à la suite de la reddition

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'en l'absence de clôture de la liquidation judiciaire et de reddition

celles qui sont attendues d'un gestionnaire de bien immobilier donné à bail ;Que, par ailleurs, en l'absence d'éléments venant démontrer que la société Citya n'a pas satisfait à son obligation de reddition