le travail tel que prévu par le contrat de travail qui a été conclu entre les parties, et le salarié est en droit d'en réclamer l'exécution ; qu'en jugeant, pour dire que le contrat conclu le 23 juin

alors salarié de l'entreprise sortante ; que le salarié, qui manque à cette obligation conventionnelle en n'informant pas la société sortante de son refus opposé au transfert de son contrat de travail

l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement du seul refus par le salarié de la modification substantielle du contrat de travail, sans rechercher si cette modification avait été décidée, ou

l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus, sans raison valable, du salarié d'exécuter un ordre de mission, correspondant à un travail spécifique et délimité

exceptionnels, que le travail de nuit ne revêt un caractère exceptionnel que lorsqu'il ne figure pas dans le cycle de travail habituel de l'entreprise; qu'il est constant et non contesté que l'activité

fautive du contrat) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail de la salariée

s'ensuit que le refus de la salariée d'exécuter son travail selon les nouveaux horaires était fautif et qu'au contraire de l'opinion des premiers juges, cette insubordination faisait obstacle à la poursuite

TPA et au refus de la salariée de travailler pour le compte de cette dernière, Mme D... a fait l'objet d'un licenciement motivé par « son refus de changement de (ses) conditions de travail » ; que, dès

; 3 / que lorsqu'un salarié refuse la novation de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée intermittent, l'employeur doit respecter la loi contractuelle

de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; que le refus de réintégrer un salarié protégé à la suite de l'annulation d'une autorisation de licenciement s'analyse en un licenciement

X... concernant le salarié a été établi à Nantes le même jour ; que le 4 novembre, il ne pouvait refuser de se conformer à l'ordre qu'il n'a reçu que le vendredi 6 novembre 1987 et auquel il a aussitôt

et le salarié n'a rien à démontrer ; qu'en retenant que le salarié ne démontrait pas avoir informé l'employeur de son arrêt de travail dès sa survenance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

exceptionnels, que le travail de nuit ne revêt un caractère exceptionnel que lorsqu'il ne figure pas dans le cycle de travail habituel de l'entreprise; qu'il est constant et non contesté que l'activité

travail dissimulé, alors « que le salaire est la contrepartie de la prestation de travail effectuée par le salarié ; que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures

que, d'autre part, aux termes de l'article L. 122-14, alinéa 1er, du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, mettre en oeuvre la procédure préalable

Le salarié a été victime d'un accident du travail le 19 septembre 2019. 4.

manifestée par la salariée dans le courrier du 13 octobre 1999 de ne pas poursuivre l'exécution du contrat de travail ; 3 / qu'en tout état de cause, un licenciement prononcé sans respect de la procédure

Après avoir refusé de signer les contrats de travail qui lui avaient été proposés, la salariée a été licenciée par lettres des 26 juillet 2015 et 30 juillet 2015 et a saisi la juridiction prud'homale pour

vérifier si comme le soutenait le salarié dans ses écritures, l'inspection du travail, puis le ministre du travail, n'avaient pas refusé, par décision définitive, d'autoriser une nouvelle procédure de

et d'avoir ordonné restitution des sommes perçues en exécution de l'ordonnance de référé, alors, selon le moyen, que l'article L. 425-1 du Code du travail ouvrant une protection de six mois au salarié