qu'elle a refusée, au motif que "le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut

Le 14 janvier 2016, le bailleur a délivré à la locataire-cédante un congé pour le 14 novembre 2016, date d'échéance du bail, avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction et dénégation

versées au demandeur correspondait aux indemnités auxquelles il pouvait prétendre depuis sa mise en invalidité du 4 juin 1988, mais qu'il avait refusé de percevoir à compter du 1er août 1989, époque à

B... un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, l'ont assigné en paiement de cette indemnité, ainsi que la société SEFICOP, à laquelle le bailleur avait vendu l'immeuble

ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement sont dues sauf lorsqu'il est établi par l'employeur que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans

de priorité commis par Lionel X... constitue une faute qui est la cause exclusive de l'accident dont il a été victime et qui est de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'il

interne qu'elle a refusée. 4.

en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive.

pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, mais que, si l'une ou l'autre des parties refuse

[E] fait grief à l'arrêt de refuser de lui allouer une somme au titre de la perte des gains professionnels actuels, et, en conséquence, de limiter l'indemnité globale lui revenant au titre de son préjudice

X... avec refus de renouvellement. Par acte du 27 avril 2007, les bailleurs ont assigné M. X... aux fins d'expulsion et de règlement d'un solde de loyer et d'une indemnité d'occupation.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 janvier 2019), par acte du 19 mars 2009, reçu par M. V... (le notaire), notaire associé de la SCP [...]

de prise en charge opposés par le BCF, sans qu'il soit opéré de distinction entre le refus total et le refus partiel, ce dont il résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé qu'en l'absence

démontraient que cette dernière avait bien fait état lors de son séjour d'une réclamation, la juridiction de proximité a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le refus

démontraient que cette dernière avait bien fait état lors de son séjour d'une réclamation, la juridiction de proximité a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le refus

L'ONIAM fait le même grief à l'arrêt alors « qu'il doit être déduit du montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres

depuis le 18 février 2009 ; que M. et Mme X... ont ensuite poursuivi l'indemnisation, par la banque et par l'assureur, de leur préjudice financier et moral ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. 8.