le décès de la victime a abrégé ses souffrances, l'indemnité compensatrice desdits préjudices doit être réduite au prorata temporis ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu à application de cette règle

Mme [H] a assigné la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de responsabilité du véhicule, en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

, "dans un délai de 8 mois à compter de sa demande d'indemnisation" de son préjudice moral direct ; que l'assureur, informé de cette demande depuis sa comparution à l'audience du 6 juin 2001, et au plus

Y... et assuré auprès de la société PFA, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Assurances générales de France (AGF), a été détruit dans un incendie ; que, contestant l'indemnisation

X..., anciens associés de la société civile immobilière Villequier, la répétition de l'indemnité que son assurée, l'agence "Contact immobilier", représentée par M.

La société SEB était assurée au titre de plusieurs garanties par la société Chubb European Group SE (l'assureur). 4.

M... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre l'assureur, alors, selon le moyen, que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant

de cette société, qui est subrogée dans ses droits pour l'avoir indemnisée, est intervenue à l'instance et a demandé la condamnation du transporteur maritime à lui payer la somme réglée ; Attendu que

Z... lui avait laissé croire qu'il avait fait le nécessaire, notamment auprès d'un avocat, pour obtenir l'indemnisation, l'assureur avait en fait refusé d'indemniser le sinistre faute de paiement des primes

En conséquence je donne accord pour que le paiement de l'indemnité relative à ces travaux qui m'est due par mon assureur soit effectué à la Sarl Gilli Services et m'engage à rembourser celle-ci si le règlement

1995 ; que l'assureur a contesté l'existence du contrat mais a réglé, pour le compte de qui il appartiendra, les indemnités allouées aux victimes par la juridiction pénale ; que l'assureur a ensuite assigné

puisse se prévaloir de la règle de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du même code, quand bien même celle-ci était stipulée dans le contrat, la cour d'appel a privé

Des désordres ayant affecté ces plaques, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de responsabilité de la société ARCM, a indemnisé une société tierce, maître

pour un sinistre déclaré en février 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, l'acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur

[T] a assigné l'assureur en indemnisation et l'agent général en paiement de dommages-intérêts en raison de manquements à son obligation de conseil.

Après divers échanges épistolaires, l'assureur a indiqué à la Caisse que sa demande d'indemnisation était prescrite. 4.

, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime. 6.

et jusqu'à complet règlement avec anatocisme, alors « qu'en l'absence d'offre de l'assureur, les intérêts au double du taux de l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à

pour atteinte à l'intégrité physique; que s'agissant de la répartition des sommes, en vertu de l'article 43 de la LAA, l'assureur n'est subrogé aux droits de l'assuré et de ses survivants que dans

ou le bénéficiaire à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité », et que M.