la séparation des autorités administratives et judiciaires, proclamé par la loi des 16 et 24 août 1790 ; 3°) que le contrat conclu entre la société SPS8 et la société GCS énonce, dans son exposé liminaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu , selon l'arrêt

correspondant à certaines opérations commerciales que la Slifac s'engageait à lui règler par subrogation ; que la société Colbert, exploitante d'une entreprise de fabrication de sandwichs et salades,

, figure la disposition spécifique des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, approuvée par arrêté du Garde des Sceaux,

Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Iéna commercial building et Buildings commerciaux, : défendeur à la cassation ; La demanderesse

Y..., ès qualités d'administration judiciaire de la société Belgest, demeurant ... 4 / M.

(Seine-maritime), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée DCF, 3 / de la société à responsabilité limitée DCF, Distribution Commerciale Française, dont

Real Commercialisation, devenue l'employeur de Mme [O], mais par la société Gérance de [Localité 4] ; que, dès lors, en condamnant la société exposante à régler à Mme [O] des commissions sur des honoraires

, commissionnaire de transport, chargeait la société Navale et Commerciale Delmas-Vieljeux (la société Delmas-Vieljeux) d'exécuter des transports maritimes de marchandises ; que la société Rijbatainer

2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE n° 1967/2006 du Conseil du 21/12/06 concernant des mesures

commerciales quelle que soit leur forme juridique, conformément à l'esprit de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, ainsi violé ;

la société) a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 2002, puis en liquidation judiciaire le 5 mars 2003, la société Selafa MJA étant désignée liquidateur ; que le 20 octobre 2003, la société

B..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Formeret, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

X... et de la société ATCOLL, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

En conséquence, le loyer du bail renouvelé doit être fixé en application des règles du statut des baux commerciaux. 21.

Ryanair LTD sous contrôle judiciaire en l'astreignant au dépôt d'un cautionnement d'un montant de 5 millions d'euros ; "aux motifs qu'il est reproché à la société Ryanair LTD d'avoir à Marignane entre

Le 27 juin 2011, la société SEB a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 3 novembre 2011, M.

, [Localité 6], 2°/ à la société [W] et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société

attaqué (Paris 31 mai 2017), que la société Benetton France commercial (la société Benetton) a donné deux fonds de commerce en location-gérance à la société Comeprima ; que celle-ci n'ayant pas réglé

, a acheté, conjointement avec l'Association nationale interprofessionnelle de l'horticulture (ANIHORT) des espaces publicitaires à la société IP France, régie publicitaire de RTL, par l'intermédiaire