Il peut toutefois être subrogé dans le droit du salarié, c'est-à-dire lui avancer les indemnités journalières de sécurité sociale et en obtenir le remboursement auprès de la caisse.

pour les trois premiers mois de 2015, 4.783 € ; que le compte rendu de gestion de l'immeuble de [Localité 2] fait état de 2.687 € perçus par lui trimestriellement, et le prêt concernant cet immeuble

respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que, toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation

Cette prestation a un caractère forfaitaire.

de pensions de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

de pension de retraite ; AUX MOTIFS ENCORE QUE selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont

de pensions de retraite.

pendant plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations.

X... et de Mme Z... à leurs torts partagés et rejette la demande de l'épouse tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas

de pension de retraite ; que, selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 80 000 euros, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la

de pension de retraite ; qu'il sera rappelé que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints ;

X..., déclaré en liquidation judiciaire le 24 juillet 1990, le bien immobilier a été vendu au prêteur par un jugement d'adjudication du 20 mai 1992 ; que les époux X... se sont maintenus dans les lieux

la condamnation de la SOCIETE GENERALE à lui restituer un trop perçu de 185501,81€ (au lieu du trop perçu de 97933,23€ fixé par le jugement dont appel), Madame [D] [T] suit la même méthode de calcul de

déterminés plus haut, en deniers ou quittances pour tenir compte des règlements intervenus avec le remboursement éventuel en cas de trop perçu par le bailleur ; qu'en conséquence, faute de signer un nouveau

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

y a lieu de fixer le montant de la prestation compensatoire due à Karine Y... à la somme de 50 000 ¿ ; 1°) ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

Y...à payer à Mme X... une somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire et de rejeter, en conséquence, la demande de celle-ci tendant à obtenir la prestation compensatoire sous la forme de

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels