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3 694 résultats pour « remboursement par l'employeur des indemnités de chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00142

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

d'indemnités de chômage, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par la société CFHI KY

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00060

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à la salariée au jour de l'arrêt et dans la limite de six mois d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00660

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

laquelle, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné d'office à rembourser les indemnités chômage versées au salarié, n'est applicable qu'au licenciement d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00937

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197e8

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00421

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de six mois d'indemnités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200640

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00696

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

des représentants du personnel ; qu'en ordonnant néanmoins à l'exposante de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01519

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

sans cause réelle et sérieuse, outre 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00801

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à l'organisme intéressé, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées du jour du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00721

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage alors « que le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00419

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société CORSAIR à rembourser au PÔLE EMPLOI les indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00743

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00944

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de chômage, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00050

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00477

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à l'intéressée dans la limite de trois mois d'indemnisation. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00002

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'aux termes de l'article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00876

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00460

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution

Source officielle

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