CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00142
3 février 2021
d'indemnités de chômage, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par la société CFHI KY
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00060
12 janvier 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à la salariée au jour de l'arrêt et dans la limite de six mois d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00660
1 juin 2022
laquelle, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné d'office à rembourser les indemnités chômage versées au salarié, n'est applicable qu'au licenciement d'un
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00937
21 septembre 2022
, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par
613724eccd580146774197e8
10 octobre 2007
X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00421
19 avril 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de six mois d'indemnités
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200640
27 juin 2024
travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00696
26 juin 2024
des représentants du personnel ; qu'en ordonnant néanmoins à l'exposante de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01519
21 septembre 2010
sans cause réelle et sérieuse, outre 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00801
4 septembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à l'organisme intéressé, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées du jour du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00721
23 septembre 2020
La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage alors « que le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00419
11 mars 2015
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société CORSAIR à rembourser au PÔLE EMPLOI les indemnités
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00743
9 juillet 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00944
25 septembre 2024
de chômage, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00050
22 janvier 2025
L'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00477
13 avril 2023
à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à l'intéressée dans la limite de trois mois d'indemnisation. 10.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00002
10 janvier 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'aux termes de l'article L
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00876
24 septembre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00460
6 mai 2025
mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868
14 octobre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution
Page 8 sur 185
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.