société Bowling du Parc s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à la remise

conseil de prud'hommes de la Tour-du-Pin rendu le 2 juillet 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à la remise

susceptible d'appel ; Attendu que la société STAP s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Pau rendu le 16 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 19 novembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait

Martin s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 26 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres rendu le 30 novembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 14 octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise de la lettre de licenciement, présentait

... a, le 2 octobre 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre Mme X..., son ancien employeur, à qui il réclamait une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, la remise

susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Argentan rendu le 22 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise

de la lettre de licenciement pouvait permettre de présumer que le salarié avait travaillé ce jour-là, et que cette présomption devait avoir une valeur supérieure à celle qui résultait du contenu de la

C..., ès qualités, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Reims rendu le 6 juillet 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement

à temps partiel et de façon irrégulière ; que, prétendant avoir été licenciée, elle a réclamé à son employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive, les indemnités de rupture, la remise de la lettre

prud'hommes de Friville-Escarbotin rendu le 24 novembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'imputation de la responsabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur et à la remise

constituent qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable; que la demande de remise

de licenciement, valait, dans les rapports entre elle et son employeur, sauf désaveu de Mme X... et inscription de faux, non invoqué en l'espèce, preuve certaine de la remise de la lettre et de la date

de la transaction avait été envisagée et mise en oeuvre postérieurement à la remise de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction

recommandée du 24 mai 1996, la remise de sa lettre de licenciement avec mention du motif de cette mesure et elle ne s'est plus présentée à son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 28

octobre 1993 tout à la fois une lettre de convocation à un entretien préalable, une lettre de licenciement et la transaction ; qu'en l'affirmant, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et

de la lettre de licenciement, M.

contrat de travail, Mme B... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnités de préavis, complément de salaires et complément de congés payés et remise