AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

versées, sans que l'on sache à aucun moment ni leur montant exact, ni leur cause juridique, ni les raisons de ce non versement, l'utilisation des fonds de la SNEAS, qui l'exposaient au risque de sanctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

X... a été cité pour avoir, de juillet à décembre 2013, recelé une somme de 50 000 euros provenant de son compte courant d'associé, ainsi que des sommes d'argent à titre de salaires non justifiés, qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

O..., étant alors rappelé que ce surnom n'était pas alors associé à une personne précise et que M. A... a déclaré avoir découvert être ainsi surnommé par G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

En effet, la remise de l'animal à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, modalité de la confiscation prévue par l'article 131-21-1 du code pénal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[M] [G] et [F] [B], ont été cités devant le tribunal correctionnel pour pratiques commerciales trompeuses, obtention d'un paiement avant la fin du délai de rétraction de sept jours et non-remise au consommateur

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

que les fonds ont été remis à M.

une escroquerie l'utilisation de manoeuvres déterminant un tiers à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, en particulier le prix de vente d'un immeuble ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable

Ainsi par exemple, l'Association a financé, du 19 au 28 juillet 2013, la location effectuée au nom de M.

du délit d'abus de confiance ; qu'en se fondant, pour déclarer Henry X... coupable de ce délit, sur la circonstance qu'il n'avait pas restitué les fonds qui lui avaient été remis à titre précaire, sans

de 208 550 francs pour une perte comptable de 269 292 francs ; qu'au titre de 1999, la société Atlantic Aviation déclare 139 000 francs d'autres opérations non imposables sur sa déclaration 3310 CA 3

dont l'action civile a été déclarée recevable ; " aux motifs que Gérard X..., en tant que président d'une association à but non lucratif, avait pour mandat de mettre en oeuvre l'objet social de l'association