des lieux de sortie du locataire précédent démontrait que le commerce « nécessit[ait] des travaux de rénovation », tout en affirmant que cet état des lieux serait concordant avec l'affirmation du bailleur

des lieux en leur état antérieur, à telle enseigne qu'ils avaient reloué un local commercial avec "studio" d'habitation, d'autre part, et subsidiairement, qu'elle avait restitué au bail sa destination

, la SCI l'a assignée en résiliation du bail, expulsion et remise en état les lieux loués ; que Mme Y..., copropriétaire, est intervenue à l'instance afin d'obtenir la remise en état des lieux et la condamnation

par le précédent locataire, M.

en état des lieux, M. de Maeyer avait conclu un nouveau contrat de location-gérance avec la Société d'exploitation du Zizou bar, qui avait repris l'exploitation commerciale dans les mêmes locaux, avec

X... se plaignant de nuisances à la suite de la transformation, par la locataire, du lot n° 7 en cuisine de restaurant, l'a assignée, ainsi que Mme Y... en remise des lieux en leur état d'origine ; que

Z... ayant donné congé à la bailleresse, celle-ci l'a assigné en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives ; Attendu que M.

location gérance et indissociables de sa gestion ; que pour les besoins de son exploitation, Elie Y... pouvait logiquement prétendre y avoir accès d'autant que selon la convention de location, le locataire

en date du 19 décembre 1990, qui, sur sa plainte contre X... des chefs de vol, violation de domicile, suppression de correspondance, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

avaient déménagé leurs affaires au moment de l'état des lieux ; que convoqués en bonne et due forme à l'état des lieux de sortie de leur appartement et alors même qu'ils avaient eux-mêmes donné congé,

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Félicien X... coupable de falsification de chèque ; " aux motifs qu'il est reproché au prévenu d'avoir complété un chèque qui lui avait été remis

En exécution du jugement l'y condamnant, Mme [N] a procédé à la remise en état de l'assiette primitive de la servitude.

. ; que cet acte stipulait que le locataire-gérant devrait s'acquitter du paiement d'un cautionnement de 40 000 francs ; que, par acte du 23 octobre 1984, Mme Y... a consenti à M.

X... a assigné sa propriétaire, Mme Y... en remboursement de la partie non restituée du montant du dépôt de garantie remis lors de son entrée dans les lieux, soutenant ne devoir qu'une somme au titre de

de mettre fin à ses activités de cuisine dans les conditions où elles sont exercées, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en affirmant dans ses motifs "qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la remise en état dans

des lieux loués et réalisé divers travaux, la propriétaire lui a délivré congé puis l'a assigné en expulsion, fixation d'une indemnité d'occupation, remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts

prétention, a demandé le paiement des loyers de février 1995 et juin 1996 ; Attendu que pour accueillir la demande de reversement du dépôt de garantie, l'arrêt retient que suite au départ de la locataire

l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 1995), statuant en référé, que la SCI Carnot-Victor Hugo (la SCI), bailleresse de locaux à usage commercial, a été condamnée à verser une indemnité d'éviction à son locataire

où il convenait de les réaliser; que d'autre part, leur ventilation entre ceux relevant des réparations d'entretien incombant normalement au locataire, de la remise en état des dégradations

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le coût intégral des travaux de remise en état de la cour commune sera à la charge de la SCI Pagiric et de la SCI Pardes Patrimoine