Il résulte de ce texte qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l'égard du tiers porteur

le questionnaire remis aux salariés en vue de l'entretien préalable, comportant diverses rubriques à compléter dont une question relative à l'existence d'une protection particulière liée à un mandat, or

G... les sommes de 29 435,28 € à titre d'indemnité compensatrice statutaire de préavis et de 080,37 € d'indemnité statutaire de licenciement, renvoyant sur ce point devant la cour d'appel de Paris autrement

commissaire, ou par la cour statuant sur appel des décisions de celui ci, d'une créance au passif du débiteur acquiert, quant à son existence et à son montant, l'autorité de la chose jugée à l'égard de

ce point qui se situe dans la même perspective que le reproche précédent, le salarié fait observer que la critique est formée en termes généraux et il explique avoir participé à la définition de la politique

[I] [N], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-15.783 contre l'ordonnance n° RG 20/00639 rendue le 5 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant

acquis autorité de la chose jugée pour la totalité des questions soumises à la juridiction de l'expropriation en première instance comme en appel, comprenant les indemnités accessoires ; Qu'en statuant

est due par le souscripteur SARL Design Création ; la question de l'envoi de la mise en demeure concerne par conséquent aussi bien la SARL Design Création que la SCI [...] ; à cet égard, la cour relèvera

31 ; du 11 décembre 2011, Afasia Knits Deutschland, C-409/10, point 54, et du 16 mars 2017, Veloserviss, C-47/16, points 27 à 29).

X... n'aurait pas manqué de critiquer, et alors à juste titre, si ces frais avaient été intégrés "dans l'état des dépenses de la copropriété et répartis entre les différents copropriétaires ; Que M.

encore à la société JOSUNION, pour modifier, en appel, l'appréciation faite par les premiers juges dans la mesure où elles n'apportent ni critique constructive du jugement, ni pièce ni moyen nouveau ou

Et selon le troisième de ces textes sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. 5.

TÉLÉPERFORMANCE France a notifié à ce dernier une mise à pied disciplinaire ; il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point et de débouter M. J... Q...

pourvoi formé par la société JDC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant

les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la « demande en recel successoral présentée pour la première fois

(Italie), a formé le pourvoi n° J 18-15.651 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Marbrerie des Yvelines (MDY),

opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique et n'autorise pas les parties à former des demandes nouvelles si bien qu'en jugeant, alors que

, anciennement dénommée [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant

pièce qui permettrait de justifier ce préjudice ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point en ce qu'il a condamné M.

d'instruction ; que le fait qu'une autre personne ne soit pas mise en examen n'infère pas que le juge d'instruction soit partial ; que l'expert A... ne peut être accusé de plagiat du rapport Z...