LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident, qui est contestée : Attendu que lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même

l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 pour défaut d'occupation suffisante des lieux, tandis que ce texte est sans application lorsque, comme en l'espèce, les lieux sont occupés au titre du bail

du contrat. 11.

la date de la souscription énonce que la mention relative à la faculté de renonciation "est ainsi rédigée : (...) l''adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par acte du 16 juin 2016, M. et Mme [B] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de ce congé et en autorisation de céder leur bail à leur fille, Mme [N].

VETEMENTS HENRY MAZOYER, avaient été transmis à la société BEAUMANOIR, puis à la société CAFAN (arrêt, p. 2) ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de bail pour non-respect de la forme authentique

principal est un bail commercial et qu'une transaction est conclue relativement a ce bail, cette dernière forme un tout indivisible avec le contrat de bail, de sorte qu'elle relève de la compétence exclusive

d'autre part se sont ouvertement dispensés d'attendre l'autorisation du juge-commissaire pour entériner la renonciation par la SCI aux droits résultant du contrat de crédit bail immobilier et la cession

encore ouverte, ou de renoncer à contester une telle attribution, constitue un pacte sur succession future prohibé par la loi ; que tel est le cas de l'engagement par lequel un héritier déclare renoncer

de bail ainsi consentie aura lieu contre remise par le vendeur au preneur en place, pour tenir compte du préjudice subi par lui en raison de sa sortie des lieux avant la date normalement prévue par le

et de cette sous-location, alors en outre que les deux contrats de bail commercial n'ont pas été produits par ses soins en cause d'appel, et alors qu'ils n'est pas contesté que le bailleur a renoncé à

Il résulte de ce texte que si le créancier professionnel n'informe pas la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé, ce créancier

Il n'est pas question d'appliquer la CEDH au bail commercial mais à la liberté ou non d'adhérer à l'association qui a été créée pour regrouper les commerçants du centre commercial.

François X... et en son nom et non par Mme X..., quand, dès lors que le bail avait été signé par la commune, représentée par son maire, à qui il était opposé, et était invoqué par M. et Mme X..., à qui

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir réputé non écrite la clause d'indexation figurant dans le contrat de bail et l'avenant du 9 février 2007 et d'avoir débouté la SCI JULES ET JULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Elsa Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet

la validité de la procédure d'expulsion devant le juge de l'exécution ; que par jugement rendu le 14 décembre 2011, ce juge a rejeté leur contestation portant sur la régularité de la procédure

dont le contenu modifie, sans qu'il ait consenti, les termes de l'avant-contrat ; qu'en jugeant que le refus de M.

attestent plusieurs chèques versés aux débats ; que la société B2C-GROUP se contente de contester les relevés produits et les imputations réalisées par la SNC DES [...] ; qu'elle se prévaut également du