, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants ; qu'en déduisant la renonciation de Madame Z... à ses droits sur la quotité disponible et, partant, à toute action en complément de

1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie et a déclaré la SA Mon Logis irrecevable et mal fondée en son action

implicite découle d'actes incompatibles avec l'exercice d'un droit qui est acquis au renonçant ; que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion implique la rupture d'un commun accord

relative à la réduction, l'action en partage ayant été engagée dans des conditions telles que les appelantes en ont été immédiatement informées et l'ont accepté.

En se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile de la prévenue, directrice d'un établissement public hospitalier ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher

Claude A..., domicilié [...] , 4°/ à la société B... et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de M.

libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, violation du secret professionnel, dénonciation calomnieuse, subornation de témoins, violences aggravées, vols, trafic d'influence actif

C... a exercé son droit de renonciation avec mauvaise foi et de façon abusive.

, aurait renoncé à signer l'avenant litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

à se prévaloir de la déchéance du terme automatique prévue dans l'hypothèse de la vente du bien immobilier acquis initialement, et sera donc analysée comme une renonciation écrite à se prévaloir de la

Avant la réforme issue de la loi du 17 juin 2008, l'action était soumise à la prescription trentenaire de droit commun.

pouvait l'exercer séparément ; que cette action n'était cependant pas ouverte aux donataires ; que, de la combinaison de ces principes, il ressortait que l'action en réduction pouvait être dirigée à l'encontre

Christian X... a explicitement renoncé à l'action en résolution de la vente au profit d'une action purement indemnitaire fondée sur l'inexécution du contrat au visa des articles 1146 et suivants du code

devant lui d'une action civile, le juge ne peut surseoir à statuer jusqu'au jour de l'intervention d'une décision pénale définitive, même lorsque la décision à intervenir est susceptible d'exercer une

immobiliers prévus pour l'avenir, la cour d'appel a violé les articles 1134, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et 1844-1 du code civil ; 2.

y était invitée, si en engageant une action en référé pour voir ordonner une expertise visant à constater les manquements commis par le vendeur dans l'exécution du contrat, plutôt qu'une action en nullité

applicable à la cause ; 2°/ que, subsidiairement à la première branche, la renonciation à un droit peut être tacite dès lors qu'elle procède d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

V... la somme de 30 000 euros augmentée des intérêts majorés avec capitalisation, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère abusif de l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article

à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'action