et actions du débiteur dessaisi, de constater l'incompétence du tribunal de commerce de Paris et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront alors, selon le moyen, « que le liquidateur

et d'une décision relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap à la victime ; Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de liquider

__ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Médoc gourmand, société anonyme, dont le siège est [...], en liquidation

de la SELARL [K], en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Jacques X..., mandataire liquidateur, agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Cerep, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier

Leur liquidateur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 4 décembre 2003, Bull

Richard X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme SRMA Home Agridis, dont le siège est rue Jehan Toeuf, 80200 Péronne, en cassation d'un arrêt rendu

[O] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lilnat, 3°/ à M.

Z..., en qualité de liquidateur de M.

qu'en cas de règlement judiciaire, de liquidation des biens ou de faillite personnelle ; qu'en retenant que le bail litigieux conférait à la preneuse un droit réel immobilier pendant toute la durée du

chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 mars 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

de la concurrence ; Et attendu que, par arrêt du 20 octobre 2011 (C-396/09 Interedil), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le droit de l'Union s'oppose à ce qu'une juridiction

judiciaire, avec pour liquidateur M.

X..., désigné en qualité de liquidateur, a demandé l'extension de la liquidation judiciaire de l'association à la SCI Michel-Ange sur le fondement de la confusion des patrimoines et à l'égard de M.

Des difficultés étant survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, M. L... a assigné Mme X... en partage de leur régime matrimonial.

M..., pris dans sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sénéchal Enoncé du moyen 8.

[U] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [D] [Y], épouse [M], domiciliée [Adresse 5], prise en sa qualité de liquidateur volontaire de la société CS services, société de droit luxembourgois, en liquidation

au recours effectif devant une juridiction impartiale et celui du droit au respect de la présomption d'innocence s'opposent à ce qu'une juridiction puisse se prononcer en dernier ressort sur le renvoi

Eric X..., demeurant ..., mandataire-liquidateur pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e