Y..., représentant de commerce payé à la commission, la cour d'appel a retenu que M.

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

de rupture au cours du premier trimestre d'emploi à plein temps, le représentant de commerce, réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972, a droit à une ressource minimale forfaitaire calculée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, ENGAGE SANS DETERMINATION DE DUREE, A DROIT A UNE INDEMNITE

du 3 octobre 1975, " convention à laquelle il n'était fait référence que pour ces dispositions... " ; que le 27 juin 1984, la CPAM de Nantes a classé le représentant, alors salarié protégé, en position

DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUBA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE HUIC, SON ANCIEN REPRESENTANT

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-11 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1780, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'un représentant de commerce ne peut être

civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant

X..., employé depuis le 5 mai 1992 par la société Laboratoires Cellande en qualité de représentant de commerce, s'étant vu retiré la tâche de former des nouveaux représentants et les commissions y afférentes

CONSTITUE UN CONTRAT PEUT ETRE ANNEXE, MAIS DISTINCT QUI NE PEUT ETRE PROUVE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT

la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant

7 ET L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES VRP DU 26 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE L'ANNEXE 11 AUDIT ACCORD, NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 4 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AFFILIATION DES REPRESENTANTS

Michel Y... est entré au service de la société Organisation nouvelle de classement (ONC) en qualité de voyageur-représentant de commerce le 1er juillet 1979 ; que son contrat de travail contenait une clause

219 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE, SUR LE REFUS DE LA SOCIETE " LES TANNERIES DU PAYS BASQUE " D'ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE X..., REPRESENTANT

prud'homale d'une demande en rappel de salaire ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait de l'article 5 de la convention collective des VRP que le représentant

juin au 1er août 2008, période d'immobilisation inter maxillaire, enfin partielle de classe 1 du 2 août 2008 au 10 août 2008 » ; que, d'autre part, il relève qu'en l'espèce, si M. de X..., qui est représentant

1972, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE SEMPE, NEGOCIANT EN SPIRITUEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LAMAISON, SON ANCIEN REPRESENTANT

non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'une interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat de travail n'est valable qu'en ce qui concerne les secteurs et catégories de clients que le représentant