Chambre, Section C), au profit de M. le procureur général, élisant domicile en son parquet au Palais de Justice, boulevard du Palais à Paris (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Chambre, Section C), au profit de M. le procureur général, élisant domicile en son parquet au Palais de Justice, boulevard du Palais à Paris (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au tribunal de commerce, d'office ou sur requête

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a donné des instructions pour que le témoin Paul Y..., défaillant, cité à la requête

par l'intéressée avait découverte ; que le 27 janvier 1999, Roger A... a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement du 16 février 1998 ; que seule la première signification à la requête

de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application d l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

1989 ; "aux motifs que l'intention délictueuse est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfant ; qu'il n'est pas dénié que la procédure d'assistance éducative a été ouverte à la requête

5.3, 6.1, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, à la requête

public à mieux se pourvoir.

du ministère public tendant à ce qu'elle soit maintenue ; que l'exposante faisait valoir l'absence de la requête du parquet du 12 avril 2019, seule celle du 26 mars 2019 lui ayant été communiquée ; qu'en

l'article 698-6 du même Code ; Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux s'est estimée compétente pour statuer sur la requête

celle-ci, est allé s'écraser contre une glissière de sécurité à l'extérieur du virage; que Philippe Y... est décédé immédiatement ; Attendu que, sur les poursuites exercées contre Justin A..., à la requête

civile, fondée sur les articles 113-6 à 113-8 du Code pénal, en soutenant que la poursuite des faits dénoncés, commis au Japon par l'édition et la diffusion du catalogue, ne pouvait être exercée qu'à la requête

toute défense au fond, devant la juridiction de jugement, le prévenu a excipé de la nullité de l'arrêt de renvoi, ainsi que de la citation qui lui avait été délivrée, dans les termes dudit arrêt, à la requête

nullité par l'article 76 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisation la perquisition sans assentiment a été rendue au visa de la procédure et de la requête

le ministère public a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, sans examiner la demande du ministère public tendant à son infirmation et au placement de l'intéressé en détention

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 333, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Sylviane X..., témoin présent, citée à la requête

REJET du pourvoi formé par : - X...

REJET du pourvoi formé par : - X...

faute d'appel interjeté dans le délai de dix jours de la notification, les ordonnances visées à l'article 181 du Code de procédure pénale sont définitives ; que, par conséquent, la signification à la requête